Saint-Pierre-et-Miquelon : citoyens de l’Union, exclus du droit social européen, 0 coordination depuis 2004

Citoyens français et européens, les assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon ne relèvent pourtant pas de la coordination européenne en matière de Sécurité sociale.

L’archipel cumule deux statuts. En droit français, il constitue une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution. Son régime de Sécurité sociale, autonome, couvre maladie, vieillesse, accidents du travail et prestations familiales. Il est géré par la Caisse de prévoyance sociale, créée en 1977, et s’applique sur le principe de spécialité législative : une loi nationale ne vaut à Saint-Pierre-et-Miquelon que si un texte prévoit son extension.

En droit européen, l’archipel figure parmi les pays et territoires d’outre-mer listés à l’annexe II du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il ne fait pas partie des régions ultrapériphériques, comme la Guadeloupe, La Réunion ou la Martinique, auxquelles les traités s’appliquent de plein droit. Les PTOM, eux, demeurent en dehors du marché intérieur et du champ d’application ordinaire du droit de l’Union.

Depuis l’arrêt Leplat de 1992, la Cour de justice a posé le principe : les dispositions générales des traités ne s’appliquent aux PTOM qu’en présence d’une référence expresse. La décision d’association du 5 octobre 2021 le confirme. Le TFUE et le droit dérivé ne valent pas automatiquement pour ces territoires^[1].

Un régime interne complet, une coordination européenne inexistante

En matière de Sécurité sociale, cette spécialité européenne exclut Saint-Pierre-et-Miquelon du règlement 883/2004, qui coordonne les systèmes nationaux pour les personnes en mobilité au sein de l’Union. Le règlement ne s’applique ni au territoire, ni aux assurés de la Caisse de prévoyance sociale.

Concrètement : un assuré français métropolitain qui s’installe à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou un résident de l’archipel qui part travailler en Espagne ou en Belgique, sort du champ de la coordination européenne. Aucune portabilité automatique des droits, aucune totalisation des périodes d’assurance entre régimes, aucun mécanisme de remboursement transfrontalier des soins.

Le paradoxe est entier. En droit interne, le régime de Saint-Pierre-et-Miquelon est pleinement intégré au système français. La spécialité législative garantit aux assurés une protection « quasi complète », distincte du régime général mais fonctionnelle. En droit européen, la spécialité territoriale les exclut des mécanismes de coordination, alors qu’ils sont citoyens de l’Union.

Un territoire français, un organisme de Sécurité sociale sous tutelle de l’État, des assurés qui détiennent la citoyenneté européenne, et pourtant : pas de droit à la coordination. Non parce qu’ils ne sont pas citoyens de l’Union, mais parce que l’archipel n’est pas un territoire de l’Union au sens du TFUE. Le statut de PTOM prime sur la nationalité.

Des palliatifs partiels, aucun mécanisme global

Face à cette exclusion, la France a mis en place des conventions bilatérales et des extensions limitées. Certains accords de Sécurité sociale conclus par l’État français avec d’autres pays prévoient une clause d’extension à Saint-Pierre-et-Miquelon. Mais ces textes sont rares et ne couvrent qu’une fraction des mobilités.

Les assurés peuvent aussi bénéficier de certaines règles de coordination avec le régime général français dans le cadre d’une mobilité interne, hors Union. Mais aucune disposition ne permet la totalisation avec un régime belge, espagnol ou allemand. Seuls les échanges avec la métropole, les autres collectivités d’outre-mer et quelques États tiers liés par convention sont possibles.

La décision d’association 2021-2027 prévoit un soutien financier de l’Union européenne à Saint-Pierre-et-Miquelon, évalué entre 4 et 5 millions d’euros par an, qui couvre environ 40 % des investissements de la Collectivité^[2]. Le programme actuel porte sur le développement du tourisme durable, avec une enveloppe de 27 millions d’euros. L’archipel est aussi éligible à l’enveloppe intrarégionale de 15 millions d’euros pour l’ensemble des PTOM et peut participer au réseau PTOM-Jeunesse.

Mais ces financements et ces programmes ne modifient en rien le statut juridique de l’archipel en matière de Sécurité sociale. La décision d’association ouvre des coopérations, elle ne rend pas le règlement 883/2004 applicable. L’Union finance, mais n’intègre pas.

Pourquoi la citoyenneté européenne ne suffit pas

Citoyenneté sans coordination

Les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon sont citoyens français et européens, mais exclus de la coordination européenne en Sécurité sociale. Le statut de PTOM prime sur la nationalité.

Régime autonome complet

L'archipel dispose d'un régime de Sécurité sociale autonome, créé en 1977, qui couvre l'ensemble des risques sociaux. Les règles nationales ne s'y appliquent que sur extension expresse.

Exclusion territoriale

Saint-Pierre-et-Miquelon figure à l'annexe II du TFUE parmi les PTOM. Il n'entre pas dans le champ d'application du règlement 883/2004, contrairement aux RUP.

Financement européen maintenu

L'Union soutient l'archipel à hauteur de 4 à 5 millions d'euros par an, avec une enveloppe de 27 millions pour 2021-2027. Mais ce financement ne modifie pas le statut juridique en matière de coordination sociale.

Smic, prestations et citoyenneté : un régime aligné sur la métropole

À compter du 1er juin 2026, le salaire minimum de croissance brut horaire a été porté à 12,31 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon, comme en métropole et dans les régions ultrapériphériques autres que Mayotte. Le montant mensuel, pour 35 heures hebdomadaires, s’établit à 1 867,02 euros^[3]. Cette revalorisation de 2,41 % par rapport à janvier 2026 impacte aussi les avantages en nature et le plafond mensuel de retraites personnelles pour l’attribution du minimum contributif.

En matière de prestations, l’ordonnance de 1977 et les extensions successives du Code de la Sécurité sociale ont progressivement aligné les droits des assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon sur ceux du régime général. Les branches maladie, vieillesse, accidents du travail et prestations familiales fonctionnent selon les mêmes principes. Un décret de février 2024 a précisé la condition de résidence stable et régulière pour l’affiliation au régime.

Mais cette convergence interne ne peut rien contre l’exclusion européenne. Les assurés de l’archipel restent hors du champ d’application personnel du règlement 883/2004, qui s’applique aux ressortissants d’un État membre dès lors qu’ils relèvent d’un régime couvert par le règlement. Or Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant que PTOM, n’est pas un territoire de l’Union. Le régime de Sécurité sociale qui y est institué n’entre donc pas dans le périmètre de coordination.

L’affaire Koua Poirrez, citée par la Cour de justice, illustre cette limite du droit de l’Union : les situations dites « purement internes », qui ne se rattachent pas à une forme de mobilité qu’envisage le droit européen, restent régies par le seul droit national. Sur le territoire d’un même État, ceux qui bénéficient du droit de l’Union et les autres peuvent faire l’objet de traitements différents.

Saint-Pierre-et-Miquelon est l’un de ces espaces où la citoyenneté de l’Union ne suffit pas. Le statut territorial, défini par les traités, l’emporte sur la nationalité. Les habitants de l’archipel votent aux élections européennes, détiennent un passeport européen, mais ne peuvent prétendre aux règles de coordination qui s’appliquent à leurs compatriotes de métropole, de Guadeloupe ou de La Réunion.

Cette asymétrie juridique ne résulte ni d’un oubli, ni d’une anomalie. Elle découle directement de la distinction entre régions ultrapériphériques et pays et territoires d’outre-mer, inscrite dans les traités. Les RUP font partie de l’Union, les PTOM en sont associés. La différence est de nature, pas de degré. Et dans le champ de la Sécurité sociale, elle conduit à une exclusion totale des mécanismes de coordination.

Source : Cleiss