Le Parlement européen a glissé dans un rapport publié le 22 décembre 2025 un amendement qui, s’il était adopté, transférerait à la Commission européenne le pouvoir de délivrer ou de refuser les licences d’exportation d’armements des États membres. Pour la France, deuxième exportateur mondial d’armes sur les cinq dernières années, l’enjeu n’est pas administratif : il touche directement à sa capacité de décider seule à qui elle vend ses Rafale, ses missiles et ses sous-marins.
Le texte est clair dans sa formulation. « La situation en matière de sécurité exige d’établir de manière cohérente des procédures d’approbation et de certification réglementées au niveau de l’Union européenne pour les nouvelles installations de production et les licences d’exportation pour les produits de défense », est-il écrit dans ce rapport portant sur la modification des directives encadrant les transferts intra-UE de produits liés à la défense. La Commission deviendrait ainsi l’arbitre des contrats que signent Dassault, MBDA ou Naval Group avec des clients étrangers.
Un retour par la fenêtre après un premier rejet
Ce n’est pas la première tentative. En septembre 2025, la Commission européenne avait elle-même inclus dans son « paquet omnibus défense » des dispositions visant à s’accaparer, selon le groupe Mars, « progressivement les prérogatives souveraines des États en matière de contrôle des exportations ». Paris avait bloqué. L’opposition française avait suffi à écarter la mesure à ce stade.
Mais le Parlement européen a repris le dossier à son compte. La manœuvre, décrite par des analystes comme celle du « tortillard et du salami », consiste à avancer par petites tranches : un amendement technique ici, un acte délégué là, jusqu’à ce que la Commission dispose, de fait, des leviers pour définir quels matériels sont « sensibles », quelles licences accorder ou refuser, et dans quels cas des exemptions sont possibles.
C’est précisément ce mécanisme des actes délégués qui inquiète les spécialistes français. Via ce canal, la Commission pourrait fixer les règles sans vote systématique du Conseil, contournant ainsi le veto que Paris a su opposer en 2025. Le gouvernement Lecornu, absorbé par des négociations budgétaires à répétition, n’a pas encore répondu publiquement à cette nouvelle offensive.
Deux risques symétriques pour l’industrie française
Les conséquences potentielles sont doubles, et contradictoires dans leur nature. D’un côté, Bruxelles pourrait autoriser l’exportation de matériels que Paris aurait refusés pour des raisons diplomatiques, stratégiques ou opérationnelles. De l’autre, elle pourrait bloquer des contrats indispensables à l’équilibre économique de certains programmes. Un refus d’exportation du Rafale vers tel ou tel client, décidé à Bruxelles et non à Paris, remettrait en cause les plans de charge de Dassault Aviation et, en cascade, de centaines de sous-traitants.
L’ancien haut fonctionnaire à la Commission européenne Bruno Alomar, dans une tribune publiée par Le Figaro en janvier 2026, a résumé l’enjeu sans détour : la mesure donnerait « l’image d’une France rabaissée dans une Europe qui sombre ». Il pointe l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui exclut explicitement du marché unique les équipements jugés indispensables à la sécurité nationale d’un État. La Commission cherche, selon lui, à restreindre progressivement le champ d’application de cet article pour faire rentrer les armements dans la logique ordinaire du marché unique.
Une guerre économique habillée en coordination européenne
Derrière l’argument de cohérence sécuritaire avancé dans l’amendement, plusieurs analystes voient autre chose. « Il est manifeste que ces dispositions alimenteront une guerre économique entre entreprises européennes du secteur de la défense. Tout cela fragilisera ou exclura des concurrents européens, avec la complicité plus ou moins affirmée d’entreprises de pays tiers ou d’États étrangers qui consolideront leurs intérêts », avertissent des observateurs cités par La Tribune.
La France est, sur ce dossier, dans une position structurellement inconfortable. Deuxième exportateur mondial d’armements, loin derrière les États-Unis, elle est la cible naturelle de concurrents qui veulent rééquilibrer les marchés à leur avantage en passant par une réglementation commune. Transférer à Bruxelles la charge du contrôle export représenterait, pour plusieurs États membres moins exposés à ces enjeux, un allègement administratif bienvenu. Pour Paris, c’est une ligne rouge.
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Rang mondial (cinq dernières années) | 2e exportateur mondial d’armements |
| Principal exportateur devant la France | États-Unis |
Source : La Tribune
L’article 346 TFUE, dernier verrou juridique
Le droit européen ménage, en théorie, une protection. L’article 346 du TFUE autorise chaque État à soustraire du marché unique les équipements qu’il considère comme indispensables à sa sécurité. C’est sur cette base que la France a toujours justifié son contrôle export autonome. Mais la Commission grignote ce périmètre en intégrant progressivement les « produits de défense » dans la logique du marché unique, sous prétexte que certains matériels moins sensibles y sont effectivement soumis à une concurrence relativement libre.
Le précédent existe déjà, et il est gênant pour Paris : la directive de 2003 sur la réduction du temps de travail s’applique aux forces armées françaises, « contre toute raison juridique », relève Bruno Alomar. Ce cas montre que l’UE n’hésite pas à empiéter sur des prérogatives que la France considère comme intangibles, dès lors qu’elle dispose d’un levier juridique pour le faire.
Ce que Paris doit décider
L’amendement n’est pas encore adopté. Le Parlement européen doit l’examiner, et la France dispose encore de marges de manœuvre pour peser sur le texte final. Mais le calendrier joue contre Paris : le gouvernement est englué dans ses arbitrages budgétaires, et chaque semaine perdue sans réponse politique ferme laisse le champ libre à des groupes parlementaires favorables au transfert de compétences.
Pour les industriels français de la défense, l’issue du bras de fer déterminera directement leur capacité à conclure des contrats à l’export sans passer par un filtre bruxellois dont ils ne maîtrisent ni le calendrier ni les critères. Sur un marché mondial où les délais de décision comptent autant que les performances techniques des équipements, perdre la main sur les licences d’exportation serait un désavantage concurrentiel durable.
