L’Assemblée nationale valide le statut d’autonomie de la Corse : vote au Sénat, puis référendum en vue

Le 23 juin 2026, les députés ont adopté le projet de loi constitutionnelle qui dote la Corse d’un statut d’autonomie au sein de la République. Le texte doit maintenant être voté dans les mêmes termes au Sénat, avant d’être soumis à référendum.

C’est une première pour un territoire français métropolitain. Le projet de loi constitutionnelle « pour une Corse autonome au sein de la République » a franchi l’étape de l’Assemblée nationale. Après quatre jours de débats, du 16 au 19 juin, les députés ont voté le texte le mardi 23 juin. Le statut d’autonomie envisagé reconnaît à la Corse des particularités liées à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique et culturelle. Il permettrait à l’île d’adopter certaines normes législatives et réglementaires différentes du reste du territoire national.

Le texte introduit un nouvel article 72‑5 dans la Constitution de 1958. Son premier alinéa dispose que « la Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ». Ce projet de révision constitutionnelle s’inscrit dans une évolution engagée depuis plusieurs décennies. En 2018, la Corse était devenue une collectivité à statut particulier, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

Un accord conclu en 2024 avec l’Assemblée de Corse

L’initiative remonte à mars 2024, lorsque le gouvernement et l’Assemblée de Corse ont conclu un accord sur une réforme visant à accorder une autonomie accrue à l’île. Le projet de loi a été adopté en Conseil des ministres le 30 juillet 2025, puis a entamé son parcours parlementaire. Les débats à l’Assemblée nationale ont commencé le 16 juin 2026^[1], sous la houlette de Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation. « Aujourd’hui, l’État est au rendez-vous de sa parole. Le moment est venu pour le Parlement de poursuivre ce chemin », a-t-elle déclaré en introduction des discussions.

Florent Boudié, député Renaissance de la Gironde, a été nommé rapporteur du texte. Au prix de quelques amendements relativement mineurs, le projet devrait, sauf surprise, passer l’étape du Sénat^[3]. Toutefois, l’adoption de cette révision constitutionnelle exige un parcours strict : elle doit être votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis être définitivement approuvée soit par référendum, soit à la majorité des trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès^[4].

Un projet qui divise les groupes politiques

Le bloc central et les groupes de gauche penchent, en majorité, en faveur du texte. En revanche, la Droite républicaine s’oppose au projet^[2]. Ses représentants dénoncent une réforme qui consacrerait une forme de communautarisme et remettrait en cause l’égalité devant la loi. Le politologue Benjamin Morel a ainsi critiqué un texte qui, selon lui, établirait des différences de traitement entre citoyens français en fonction de leur lieu de résidence.

Les opposants au projet soulignent également que l’argument insulaire ne tient pas partout. « La Crète n’est pas autonome. Les Baléares sont autonomes, mais moins que la Catalogne. Quant à la Sicile, elle est moins autonome que le Val d’Aoste », a argumenté un député lors des débats. D’autres interrogent le fait que la Corse obtiendrait un statut d’autonomie supérieur à celui de La Réunion ou de la Polynésie française, elles aussi caractérisées par leur insularité.

Pourquoi ce statut divise autant

Égalité devant la loi

Les opposants craignent que ce statut ne crée une inégalité entre citoyens français selon leur lieu de résidence, remettant en cause l'uniformité républicaine.

Reconnaissance des particularismes

Pour ses défenseurs, le texte reconnaît enfin les spécificités historiques, linguistiques et culturelles de l'île, sans remettre en cause son appartenance à la République.

Insularité : un argument qui divise

Les comparaisons avec d'autres îles françaises (Réunion, Polynésie) ou méditerranéennes (Crète, Baléares, Sicile) alimentent le débat sur la légitimité d'un statut unique pour la Corse.

Parcours constitutionnel exigeant

La révision doit être votée dans les mêmes termes par l'Assemblée et le Sénat, puis validée par référendum ou au Congrès à la majorité des trois cinquièmes. Rien n'est acquis.

Des compétences élargies pour la collectivité corse

Le projet prévoit que la Corse puisse exercer un pouvoir normatif autonome dans des domaines qui ne relèvent pas du régalien. Concrètement, l’éducation et la santé pourraient faire l’objet de normes spécifiques à l’île, différentes de celles applicables sur le reste du territoire français^[2]. Ce transfert de compétences ne concerne pas les fonctions régaliennes de l’État (justice, police, défense), qui demeurent sous contrôle exclusif de Paris.

Cette autonomie législative et réglementaire constitue une rupture avec le principe d’uniformité républicaine. Elle s’apparente, dans une moindre mesure, à des dispositifs existants dans d’autres territoires français, mais avec une portée géographique inédite en métropole. La Nouvelle-Calédonie, par exemple, dispose d’un statut d’autonomie inscrit dans les accords de Nouméa, mais ce territoire est classé comme « en voie de décolonisation » par l’ONU. En comparaison, la Corse resterait une collectivité intégrée à la République, sans perspective d’indépendance.

Les prochaines étapes : Sénat et référendum

Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat. Les débats s’annoncent tendus, la chambre haute étant traditionnellement plus réticente aux évolutions institutionnelles qui fragmentent le cadre national. Si les deux assemblées parviennent à voter le texte dans des termes identiques, la réforme sera soumise à référendum. Une autre voie existe : la validation par le Congrès, réunissant députés et sénateurs à Versailles, à la majorité des trois cinquièmes^[4].

Le recours au référendum, s’il est choisi, pourrait intervenir dans les mois qui viennent. Il s’agirait d’un vote national, et non d’une consultation limitée aux habitants de l’île. Cette procédure garantit que l’ensemble du corps électoral français se prononce sur une modification de la Constitution touchant l’organisation du territoire.

Une question qui traverse cinquante ans d’histoire

La question de l’autonomie corse traverse l’histoire politique française depuis un demi-siècle. Les revendications autonomistes se sont exprimées à travers des mouvements politiques, mais aussi par des actions violentes qui ont marqué les années 1980 et 1990. L’assassinat du préfet Claude Érignac en 1998 a constitué un tournant. Plus récemment, les propos de Gérald Darmanin lors d’un déplacement en Corse en mars 2022 ont relancé le débat^[5].

L’accord de mars 2024 entre le gouvernement et l’Assemblée de Corse a matérialisé une volonté politique de trancher par la voie institutionnelle. Le projet de loi adopté le 23 juin 2026 s’inscrit dans cette trajectoire : offrir à la Corse un cadre juridique qui reconnaisse ses spécificités, tout en maintenant son appartenance pleine et entière à la République française.