C’est un coup de règle définitif. Le Conseil d’État a entériné jeudi 23 juillet l’annulation des arrêtés préfectoraux censés encadrer l’usage des pesticides à proximité des habitations dans toute la région Centre-Val de Loire. Les cinq départements sont touchés : Cher, Loiret, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Eure-et-Loir. La raison : les chartes dites « de bon voisinage » approuvées en juillet et août 2022 par les préfets ne définissent pas avec assez de précision les obligations d’information des riverains avant les épandages.
Les arrêtés avaient été adoptés il y a quatre ans, entre le 22 et le 27 juillet, puis le 2 août 2022. Ils validaient pour chaque département une « charte d’engagements des utilisateurs agricoles » encadrant l’épandage de produits phytopharmaceutiques. Le principe : fixer des règles permettant de réduire, sous conditions, les distances de sécurité minimales entre les zones traitées et les habitations, normalement fixées à dix mètres pour les cultures hautes et cinq mètres pour les cultures basses.
Mais six associations (dont Générations Futures, l’Union syndicale Solidaires et des fédérations départementales d’UFC-Que Choisir) avaient saisi la justice administrative. Une requérante individuelle s’y est jointe dans le Loiret. Le tribunal administratif d’Orléans leur avait donné raison en janvier 2024, puis la cour administrative d’appel de Versailles avait confirmé le jugement le 29 novembre 2024. La ministre de l’Agriculture Annie Genevard s’était alors pourvue en cassation, en janvier 2025. Sans succès.
Gyrophare et bulletin en ligne ne suffisent pas
La plus haute juridiction administrative française est claire : les chartes prévoient bien un dispositif collectif et un dispositif individuel d’information, mais aucun des deux n’est assez précis[1]. Le dispositif collectif s’appuie notamment sur un bulletin d’information en ligne, actualisé pendant la campagne culturale, hébergé sur le site de la chambre d’agriculture. Mais le Conseil d’État relève que ce bulletin n’est qu’une « modalité facultative », sans que les chartes ne précisent ce qui s’impose aux agriculteurs si cette solution n’est pas retenue.
Côté dispositif individuel, les chartes laissent à chaque utilisateur le soin de choisir son mode d’information, en évoquant des « moyens de type visuel ou numérique ». La seule obligation explicite, c’est l’usage du gyrophare sur le tracteur, et encore, cette mention n’est donnée qu’à titre d’exemple, sauf dans le Cher où elle figure comme modalité minimale obligatoire.
Ce flou ne permet pas de garantir que les riverains soient réellement informés avant un traitement. Le Conseil d’État estime que le texte réglementaire impose au contraire que l’information préalable soit définie « avec une précision suffisante ». Ce n’est pas le cas ici.
Obligation de transparence sur les produits épandus
Autre point relevé par la justice : les chartes ne détaillent pas assez les informations qui doivent être données aux riverains. La réglementation nationale prévoit que l’utilisateur doit communiquer « les produits susceptibles d’être utilisés ». Mais les chartes se contentent de renvoyer à une « liste type des produits » et à une « période indicative de traitement », sans exiger de mentionner les produits réellement utilisés pour chaque traitement.
Un manquement qui touche directement à la transparence et à la protection des personnes exposées. Les associations de défense de l’environnement et de consommateurs avaient fait de ce point un angle d’attaque central.
La ministre de l’Agriculture déboutée
L’annulation est définitive. La tentative de la ministre Annie Genevard de sauver ces arrêtés par un pourvoi en cassation échoue. Il reviendra aux préfets de reprendre le dossier et de faire approuver de nouvelles chartes, cette fois réellement conformes aux exigences de la loi.
L’affaire s’inscrit dans une actualité agricole tendue. L’Assemblée nationale vient d’adopter, dans la nuit du 20 au 21 juillet, un projet de loi d’urgence agricole qui autorise la réintroduction de certains pesticides interdits. Mais sur les distances de sécurité et l’information des riverains, la justice administrative rappelle que les règles existent, et qu’elles ne sont pas négociables.
Sources
1 source · 1 fait vérifié
