Wallis-et-Futuna : indemnité des conseillers portée à 3 699 euros, en hausse de 11,5 %

Depuis mars 2023, l’indemnité des membres de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna peut atteindre 3 699 euros par mois, soit une hausse de 11,5 % par rapport au barème précédent.

Le décret du 3 mars 2023 a mis fin à un barème datant de 2002. Jusqu’alors, le montant maximum d’indemnité correspondait au traitement d’un agent public de catégorie D, 6^e échelon, de la fonction publique territoriale locale, soit 3 488 euros par mois depuis janvier 2016. Le nouveau cadre aligne ce plafond sur celui des attachés territoriaux, dernier échelon du dernier grade, tel que fixé par l’arrêté préfectoral de septembre 2022.

Ce changement découle d’une demande explicite de l’assemblée territoriale, qui a sollicité la révision par délibération en décembre 2022. L’administrateur supérieur avait, en juillet de la même année, approuvé un nouveau barème de rémunération pour les fonctionnaires territoriaux. Les élus locaux ont saisi cette occasion pour demander une actualisation de leurs indemnités, afin de les caler sur la grille indiciaire révisée de la fonction publique.

Un plafond indexé sur la grille de la fonction publique locale

Le texte abroge l’ancien décret de février 2002^[2], qui fixait un plancher devenu obsolète au regard des évolutions statutaires. En pratique, cette nouvelle référence permet à l’assemblée territoriale de voter, le cas échéant, des indemnités de fonctions allant jusqu’au traitement d’un attaché territorial de rang maximal, soit 3 699 euros bruts mensuels. En métropole, ce type de grille est souvent utilisé comme référence pour les indemnités de certains élus locaux, selon la strate de population de la collectivité.

À Wallis-et-Futuna, le barème s’applique désormais de manière homogène^[1]. L’indemnité maximale reste néanmoins un plafond : l’assemblée territoriale reste libre de fixer des montants inférieurs par délibération. Le texte ne contraint pas au versement du montant maximal, il définit une limite supérieure.

Une dépense assumée par le budget territorial

La revalorisation engendre une charge supplémentaire pour le budget de Wallis-et-Futuna. Cette dépense, estimée en 2023 à 11,5 % de l’enveloppe précédente, est intégralement prise en charge par la collectivité, sans compensation de l’État. Le montant global dépendra du nombre d’élus territoriaux qui perçoivent cette indemnité et du niveau effectif voté par l’assemblée.

La collectivité d’outre-mer dispose d’une autonomie statutaire particulière : son assemblée territoriale, composée de trois circonscriptions électorales distinctes (Uvea, Sigave, Alo), vote ses propres délibérations budgétaires. L’indemnité des membres de cette instance relève donc de sa compétence propre, sous le contrôle de l’administrateur supérieur, représentant de l’État.

Pourquoi cette revalorisation des indemnités locales

Alignement sur la fonction publique

Le décret de 2023 indexe l'indemnité des élus territoriaux sur la grille des attachés territoriaux, dernier échelon. Cette référence suit les évolutions statutaires de la fonction publique locale, validées par l'arrêté préfectoral de juillet 2022.

Hausse de 11,5 % en 2023

L'indemnité maximale passe de 3 488 euros (en vigueur depuis 2016) à 3 699 euros bruts mensuels. Cette revalorisation répond à la demande de l'assemblée territoriale, formulée par délibération en décembre 2022.

Un plafond, pas une obligation

Le texte fixe une limite supérieure : l'assemblée territoriale reste libre de voter des montants inférieurs. La dépense supplémentaire, intégralement à la charge du budget territorial, dépend du niveau effectivement décidé par les élus.

Spécificité ultramarine

Wallis-et-Futuna dispose d'une large autonomie statutaire. Le barème des indemnités d'élus locaux, comme celui de la fonction publique territoriale, est fixé par l'administrateur supérieur et l'assemblée locale, sans strate démographique métropolitaine applicable.

Le plafond 2026 s’établit à 4 005 euros

Pour les indemnités versées en 2026, le plafond applicable correspond à l’indice brut 1027 de la fonction publique^[5]. Cet indice, utilisé comme référence pour de nombreux barèmes d’indemnités d’élus locaux, s’élève à 4 110,52 euros bruts mensuels au 1^er janvier 2026. Dans le cas de Wallis-et-Futuna, le décret de 2023 renvoie à un arrêté préfectoral local qui précise l’échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux.

La réglementation distingue par ailleurs plusieurs seuils en fonction du niveau d’indemnité perçue. En métropole, lorsque l’indemnité mensuelle excède 50 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 2 002,50 euros en 2026^[5]), des cotisations sociales spécifiques s’appliquent, notamment à l’IRCANTEC pour la retraite complémentaire. En deçà, seules la CSG, la CRDS et le forfait social peuvent s’appliquer.

Source : Assemblée nationale et CDG 84

Un alignement progressif sur les barèmes métropolitains

Le décret de 2023 s’inscrit dans une tendance de fond : les collectivités d’outre-mer adaptent leurs grilles indiciaires locales aux évolutions de la fonction publique territoriale métropolitaine. Wallis-et-Futuna dispose d’un statut particulier, défini par la loi organique de 1961, qui lui confère une large autonomie dans la gestion de sa fonction publique locale. L’arrêté de l’administrateur supérieur de juillet 2022, validant le nouveau cadre de rémunération des fonctionnaires territoriaux, a servi de déclencheur à la révision des indemnités des élus.

En métropole, le barème des indemnités d’élus locaux évolue régulièrement. Les maires, adjoints, conseillers départementaux ou régionaux voient leurs plafonds d’indemnités révisés en fonction de la strate démographique de leur collectivité et de l’indice de référence de la fonction publique. À Wallis-et-Futuna, la faible densité de population et l’absence de strate applicable rendent l’indexation sur la grille des attachés territoriaux plus pertinente qu’un barème différencié.

Ce mécanisme garantit une forme de cohérence avec les dispositifs métropolitains, tout en tenant compte des spécificités locales. Les élus de l’assemblée territoriale exercent des responsabilités administratives et législatives dans un territoire éloigné, où les contraintes d’éloignement et de continuité territoriale pèsent sur l’exercice des mandats.