Le principe est simple, et il inverse trente ans d’habitudes : depuis le 11 août 2026, une entreprise ne peut plus vous appeler à des fins commerciales sans que vous ayez, au préalable, donné votre accord. Fini le régime de l’opposition, où c’était au consommateur de signaler qu’il ne voulait pas être dérangé. C’est désormais au démarcheur de prouver qu’il a obtenu votre feu vert.
Ce consentement doit être donné de façon « éclairée et libre ». Autrement dit, avant l’appel, le consommateur doit connaître le motif du contact et l’identité de l’entreprise qui le sollicite. Sans accord explicite, valable un an, l’appel est interdit. Un changement de logique bienvenu, quand on sait que des millions de Français encaissent chaque semaine une salve d’appels non désirés.
Mais la loi ne signe pas la fin des sollicitations. Elle en réduit le volume, elle ne les efface pas. Et le diable, comme souvent, se loge dans les exceptions et les contournements.
Les secteurs qui échappent à l’interdiction
Un opérateur téléphonique ou un fournisseur d’énergie pourra continuer d’appeler ses propres clients, tant qu’un contrat est en cours, pour leur proposer des services complémentaires. Restent également autorisés les abonnements à la presse, les sondages, le recouvrement de dettes et les appels destinés à récolter des dons. Le démarchage entre entreprises, lui, n’est pas concerné par l’interdiction.
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À l’inverse, les appels liés à la rénovation énergétique, à l’adaptation des logements en cas de perte d’autonomie ou au compte personnel de formation (CPF) sont purement et simplement interdits. Ce sont précisément ces secteurs qui ont nourri les campagnes frauduleuses les plus tristement célèbres.
Les plateformes délocalisées à l’étranger
Reste la question du contournement. Interrogé par Le Parisien, Jérémie Schram, expert en cybersécurité chez WatchGuard Technologies, prévient que les entreprises respectueuses de la loi réduiront leurs appels, mais que d’autres pratiques survivront. « Le volume d’appels va baisser mais une économie grise va perdurer », estime-t-il. Selon lui, certains démarcheurs pourraient déplacer leurs centres d’appels à l’étranger pour échapper aux sanctions françaises.
La DGCCRF ne l’entend pas ainsi. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rappelle que les sociétés étrangères qui contactent des consommateurs situés en France restent soumises à la législation française. « Nous avons déjà sanctionné des sociétés étrangères et nous continuerons », a indiqué sa porte-parole Alice Vilcot, toujours auprès du même journal.
Sur le papier, les sanctions sont dissuasives : jusqu’à 75 000 euros d’amende pour une personne physique, 375 000 euros pour une personne morale. Encore faut-il pouvoir identifier et poursuivre des plateformes installées hors des frontières, ce qui relève d’un tout autre défi.
La case précochée, faille du consentement
Le consentement lui-même pourrait devenir un cheval de Troie. Jérémie Schram met en garde contre la multiplication des cases précochées sur certains sites internet, qui font accepter à l’internaute, parfois sans qu’il y prête attention, d’être recontacté par téléphone. Un accord arraché par distraction reste un accord au sens de la loi. La vigilance devient donc l’affaire de chacun.
Le dispositif marque une avancée réelle pour la protection des consommateurs, portée par un texte plus exigeant que Bloctel, qu’il remplace. Il devrait alléger la pression téléphonique qui pèse sur les foyers français. Sans garantir, pour autant, la disparition totale des appels indésirables.
