Les petites et moyennes entreprises contraintes de suspendre leur activité après certains incendies peuvent recevoir une aide exceptionnelle. Le dispositif permet, sous plusieurs conditions, le remboursement intégral des indemnités d’activité partielle versées aux salariés.
- Les PME de moins de 250 salariés touchées par les incendies reçoivent un remboursement intégral des indemnités d'activité partielle.
- Le dispositif couvre certaines communes de Gironde, des Landes et du Var jusqu'au 4 octobre 2026.
- Les demandes doivent être déposées auprès de l'ASP avec une autorisation d'activité partielle valide.
Une prise en charge destinée aux entreprises de moins de 250 salariés
Cette aide s’adresse aux employeurs comptant moins de 250 salariés. Elle vise à couvrir le reste à leur charge lorsque leurs salariés ont été placés en activité partielle en raison des conséquences d’un incendie.
Son montant correspond à la différence entre l’indemnité payée au salarié et l’allocation déjà reçue par l’employeur. Avec ces deux versements cumulés, l’entreprise bénéficie donc d’une prise en charge intégrale des indemnités concernées.
l'entreprise bénéficie donc d'une prise en charge intégrale des indemnités concernées
Trois conditions doivent être réunies
Le dispositif n’est pas ouvert automatiquement à toutes les entreprises situées à proximité d’un feu. L’employeur doit remplir plusieurs critères précis :
- disposer d’une autorisation d’activité partielle couvrant tout ou partie de la période comprise entre le 20 juillet et le 4 octobre 2026 ;
- avoir subi un sinistre, des intempéries ou une autre circonstance exceptionnelle à la suite d’un incendie ;
- être implanté dans une zone soumise à une mesure d’évacuation ou de confinement.
L’aide concerne certaines communes de Gironde, des Landes et du Var. La liste des territoires couverts a été étendue par le décret du 17 septembre 2026, venu modifier le dispositif créé par le décret du 14 août.
La demande doit être déposée auprès de l’ASP
Les entreprises qui répondent à ces critères doivent effectuer leur démarche sur le site de l’Agence de services et de paiement. Avant de déposer la demande, l’employeur doit vérifier que son autorisation d’activité partielle, la période concernée et l’implantation de son établissement correspondent bien aux conditions du dispositif.
À retenir : les employeurs éligibles peuvent obtenir une compensation complète des indemnités d’activité partielle versées pour la période prévue. Les entreprises concernées ont donc intérêt à contrôler rapidement leur éligibilité et à transmettre leur demande à l’ASP.
Questions fréquentes
Quelle est la limite de taille d'entreprise pour accéder à cette aide ?
Le dispositif s’adresse aux employeurs comptant moins de 250 salariés.
Quelles sont les trois conditions obligatoires pour être éligible ?
L’employeur doit disposer d’une autorisation d’activité partielle couvrant la période du 20 juillet au 4 octobre 2026, avoir subi un sinistre à la suite d’un incendie, et être implanté dans une zone soumise à une mesure d’évacuation ou de confinement.
Que doit faire une entreprise éligible pour obtenir cette aide ?
L’employeur doit vérifier son éligibilité puis déposer sa demande auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).
