À partir du 1er novembre 2026, les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pourront percevoir des indemnités journalières moins élevées. La réforme cible les rémunérations supérieures à 1,8 fois le Smic et modifie la répartition des dépenses entre l’Assurance maladie et les employeurs.
Un décret du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel, modifie le plafond de rémunération retenu pour calculer les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). La mesure est adoptée, mais son entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2026. Elle s’appliquera aux arrêts de travail débutant à compter de cette date, et non rétroactivement aux arrêts antérieurs.
- À partir du 1er novembre 2026, le plafond de calcul des indemnités journalières d'accident du travail baisse pour les salariés gagnant plus de 1,8 fois le Smic.
- La réforme réduit la part financée par l'Assurance maladie, augmentant celle à charge des employeurs pour maintenir les salaires.
- Les arrêts débutant avant novembre 2026 ne sont pas affectés ; la mesure s'applique uniquement aux nouveaux arrêts à partir de cette date.
Quels salariés risquent de percevoir des indemnités moins élevées ?
Le changement concerne les salariés du secteur privé indemnisés au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Tous ne subiront pas une diminution de leurs indemnités.
Selon Service Public, la baisse des IJSS concernera les salariés dont la rémunération brute dépasse 1,8 fois le Smic. Pour les rémunérations inférieures à ce seuil, la nouvelle limitation ne devrait pas modifier le montant calculé sur cette base.
Il faut distinguer les indemnités versées par l’Assurance maladie du salaire effectivement maintenu pendant l’arrêt. Lorsqu’un employeur doit compléter les indemnités pour assurer un maintien de rémunération, la diminution de la part versée par la Sécurité sociale entraîne une augmentation de la part qu’il doit financer.
En revanche, le maintien intégral du salaire n’est pas automatique pour tous les salariés. Il dépend notamment des dispositions légales applicables, de la convention collective et des éventuels accords d’entreprise.
Le nouveau plafond correspond à l'équivalent de 1,8 fois le Smic.
Comment le plafond de calcul change-t-il au 1er novembre ?
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 modifie l’article R. 433-2 du Code de la Sécurité sociale. Il abaisse la limite de rémunération annuelle servant de référence au calcul des indemnités journalières.
Le nouveau dispositif fixe cette limite à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, contre 0,834 % auparavant, selon les paramètres présentés par Service Public. Le nouveau plafond correspond à l’équivalent de 1,8 fois le Smic.
Ce changement porte sur la rémunération prise en compte pour calculer les indemnités, et non sur une réduction uniforme appliquée à toutes les indemnités journalières.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme, les plafonds d’indemnisation publiés pour 2026 sont les suivants :
- 240,49 € par jour pendant les 28 premiers jours d’arrêt, avec une indemnisation correspondant à 60 % du salaire journalier de base, dans la limite applicable ;
- 320,66 € par jour à partir du 29e jour, avec un taux de 80 % du salaire journalier de base, dans la limite applicable.
- Vérifier sa convention collective et les éventuels accords d’entreprise pour connaître les conditions de complément de salaire.
- Consulter son service des ressources humaines afin de déterminer si l’employeur compensera la diminution éventuelle des indemnités de Sécurité sociale.
- Contrôler son décompte d’indemnités auprès de sa caisse d’assurance maladie si un arrêt débute à compter du 1er novembre 2026.
Ces montants correspondent aux plafonds publiés avant la réforme. Ils ne doivent pas être présentés comme les nouveaux plafonds applicables à partir de novembre. Le montant effectivement versé dépend du salaire retenu pour le calcul et de la durée de l’arrêt.
Pourquoi les indemnités pour accident du travail restent-elles différentes de celles d’un arrêt maladie ?
La réforme ne supprime pas le régime spécifique des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le gouvernement entend réduire la part des dépenses supportée par l’Assurance maladie, tout en conservant une indemnisation plus favorable que celle applicable aux arrêts pour maladie ordinaire.
Pour ces derniers, le salaire retenu pour calculer les indemnités journalières est plafonné à 1,4 fois le Smic depuis le 1er avril 2025. Ce plafond correspond à 2 613,82 € brut par mois au 1er juillet 2026, selon Service Public.
En cas de maladie ordinaire, l’indemnité journalière correspond à 50 % du salaire journalier de base, avec un plafond de 42,97 € brut par jour depuis le 1er juillet 2026. Les accidents du travail bénéficient de règles distinctes, notamment de taux d’indemnisation de 60 %, puis de 80 %.
Les deux situations ne doivent donc pas être confondues : les plafonds, les taux de calcul et les conditions d’indemnisation ne sont pas identiques.
Comment vérifier les conséquences sur son salaire pendant un arrêt ?
Les salariés concernés peuvent anticiper les effets du nouveau calcul en examinant les règles de maintien de salaire applicables dans leur entreprise.
Les modalités de la réforme sont détaillées dans l’information officielle de Service Public sur le nouveau plafond. Le texte réglementaire est le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026. Les montants des indemnités journalières publiés pour 2026 permettent également de distinguer les règles applicables aux arrêts maladie et aux accidents du travail.
Pour un salarié rémunéré au-delà de 1,8 fois le Smic, la vérification essentielle porte sur le maintien de salaire prévu par son employeur. La baisse des indemnités versées par l’Assurance maladie ne signifie pas nécessairement une baisse équivalente de la rémunération totale pendant l’arrêt.
Questions fréquentes
Ma rémunération de 2 000 € brut mensuel sera-t-elle concernée par cette baisse ?
Oui, si votre salaire dépasse 1,8 fois le Smic. Selon l’article, la baisse des IJSS concerne les salariés dont la rémunération brute dépasse ce seuil. Pour les rémunérations inférieures, la nouvelle limitation ne devrait pas modifier le montant calculé.
Mon employeur devra-t-il compenser la baisse des indemnités de la Sécurité sociale ?
Cela dépend de votre situation contractuelle. Lorsqu’un employeur doit compléter les indemnités pour assurer un maintien de rémunération, la diminution versée par la Sécurité sociale entraîne une augmentation de la part qu’il doit financer. Cependant, le maintien intégral du salaire n’est pas automatique pour tous et dépend de votre convention collective et des accords d’entreprise.
Pourquoi les indemnités d'accident du travail restent-elles meilleures qu'en cas de maladie ordinaire ?
Le gouvernement entend conserver une indemnisation plus favorable pour les accidents du travail et maladies professionnelles que pour les arrêts maladie ordinaire. Les accidents du travail bénéficient de taux d’indemnisation de 60 % puis 80 %, contre 50 % seulement pour la maladie ordinaire.
