Un amendement examiné au Parlement européen pourrait transférer à la Commission européenne le pouvoir de délivrer les licences d’exportation d’armements, au détriment des États membres, France en tête.
Le texte est discret, mais son objet ne l’est pas. Dans un rapport publié le 22 décembre, le Parlement européen a acté une proposition de modification de la directive sur les transferts intra-UE de produits de défense. L’amendement en question confierait à la Commission européenne le soin d’homologuer les nouvelles installations de production militaire et de délivrer les licences d’exportation d’armements pour l’ensemble des États membres. En clair : Paris ne déciderait plus seul à qui il vend ses Rafale, ses missiles ou ses frégates.
La justification avancée dans le rapport tient en une phrase : « La situation en matière de sécurité exige d’établir de manière cohérente des procédures d’approbation et de certification réglementées au niveau de l’Union européenne pour les nouvelles installations de production et les licences d’exportation pour les produits de défense. » Derrière cet habillage, la France voit une manœuvre déjà tentée par une autre voie.
Un assaut qui revient par la fenêtre après avoir échoué par la porte
Ce n’est pas la première fois que le sujet surgit à Bruxelles. Dès septembre 2025, le groupe Mars avait alerté sur le « paquet omnibus défense » proposé par la Commission européenne, dont l’un des volets visait à s’accaparer « progressivement les prérogatives souveraines des États en matière de contrôle des exportations ». La France avait alors bloqué la mesure. Mais le Parlement européen a repris l’idée dans son propre véhicule législatif, contournant l’opposition française exprimée au Conseil.
Le mécanisme opératoire est décrit avec précision dans une tribune publiée par La Tribune [4] : via des actes délégués autorisés par la nouvelle directive, la Commission pourrait définir elle-même quels matériels sont considérés comme « sensibles », quelles licences accorder ou refuser, et dans quels cas des exemptions s’appliquent. Résultat possible : des exportations d’armes françaises autorisées contre les intérêts diplomatiques de Paris, ou à l’inverse, des contrats bloqués par Bruxelles alors qu’ils sont indispensables à l’équilibre économique d’un programme.
Bruno Alomar, ancien haut fonctionnaire à la Commission européenne, ne mâche pas ses mots dans Le Figaro [3] : face à cet amendement, « l’Union européenne ne craint pas de prêter le flanc à la plus inimaginable des réponses : la France » serait l’adversaire désigné. Il rappelle, au passage, que ce n’est pas la première incursion bruxelloise dans des domaines régaliens, citant la directive de 2003 sur le temps de travail, qui s’applique toujours, « contre toute raison juridique », aux forces armées françaises.
La France, 2e exportateur mondial, a trop à perdre pour céder
L’enjeu économique est considérable. Sur les cinq dernières années, la France s’est maintenue au rang de deuxième exportateur mondial d’armements, derrière les seuls États-Unis. Le contrôle export est une prérogative exercée directement par l’exécutif français, articulée à la politique étrangère et aux intérêts industriels nationaux. Le céder reviendrait à soumettre des décisions stratégiques à une institution qui n’est pas responsable devant l’électeur français, et dont les arbitrages reflètent des compromis entre 27 États aux intérêts souvent divergents.
| Période | Rang mondial | Référence |
|---|---|---|
| 5 dernières années | 2e exportateur mondial | Derrière les États-Unis uniquement |
Source : Air & Cosmos / La Tribune
La Tribune souligne que la mesure provoquerait mécaniquement une « guerre économique entre entreprises européennes du secteur de la défense », fragilisant les acteurs les plus exposés à l’international, avec « la complicité plus ou moins affirmée d’entreprises de pays tiers ou d’États étrangers qui consolideront leurs intérêts ». Autrement dit, pendant que les industriels européens se battraient pour obtenir des licences à Bruxelles, les concurrents américains, russes ou chinois rempliraient les carnets de commandes laissés vacants.
Pour plusieurs observateurs cités dans les sources, la crise politique française, qui mobilise l’attention du gouvernement Lecornu sur les arbitrages budgétaires, offre une fenêtre à ceux qui veulent faire avancer le dossier discrètement. La Tribune parle d’une stratégie du « tortillard et du salami » : avancer par petites tranches, profiter de chaque instabilité pour grappiller des compétences que le traité de Lisbonne ne prévoit pas.
Pourquoi la France risque de perdre sa souveraineté sur ses armes
Une procédure longue, mais un rapport de force qui se dégrade
La partie n’est pas perdue pour Paris. La modification de la directive 2009/81/CE n’est pas entérinée. Après la position du Parlement européen, le Conseil européen, c’est-à-dire les États membres, devra adopter sa propre position. S’ensuivra une navette entre les deux institutions. La France dispose d’un droit d’opposition à ce stade, et elle n’est probablement pas seule à résister : certains États membres qui exportent également du matériel militaire partagent, au moins partiellement, ses réserves.
Mais La Tribune note que la France « semble perdre de plus en plus ses combats à Bruxelles ». L’affaiblissement politique interne, conjugué à une Commission qui avance sur le terrain de la défense malgré l’absence de base juridique solide dans les traités, rend chaque négociation plus difficile. Le précédent de l’omnibus défense, repoussé une première fois puis réintroduit via le Parlement, illustre la persistance de la pression.
Le gouvernement Lecornu devra donc mener ce combat à Bruxelles en parallèle des discussions budgétaires nationales, sur un dossier où tout recul aurait des conséquences directes sur la capacité de la France à financer ses propres programmes d’armement grâce aux exportations.
Contrôle export armements : les faits à retenir
- Le Parlement européen veut confier à la Commission le pouvoir de délivrer les licences d'exportation d'armements des États membres.
- La France est le 2e exportateur mondial d'armements sur les cinq dernières années, derrière les États-Unis.
- Paris avait bloqué une première tentative similaire dans le 'paquet omnibus défense' proposé en septembre 2025.
- L'amendement porte sur une modification de la directive 2009/81/CE ; la procédure législative n'est pas encore achevée.
- Le Conseil européen doit encore adopter sa position : la France peut s'y opposer à ce stade.
Sources
2 sources · 2 faits sourcés
