Des caméras capables de lire automatiquement les plaques peuvent suivre le passage d’un véhicule et associer l’immatriculation à un lieu et une heure. En France, ces dispositifs LAPI sont encadrés par le Code de la sécurité intérieure, récemment modifié en août 2026.
L’affaire de caméras dont le propriétaire n’était pas clairement identifié en Floride pose une question très concrète pour les automobilistes français : une entreprise, une commune ou un particulier peut-il installer librement un lecteur de plaques au bord d’une route ? La réponse est non. Plusieurs régimes juridiques se superposent selon l’auteur du dispositif et sa finalité.
- Police, gendarmerie et douanes peuvent installer des lecteurs de plaques pour des enquêtes spécifiques.
- Les données collectées sont conservées un an maximum, avec accès limité selon la finalité.
- Un particulier ne peut pas installer de caméra surveillant la voie publique, même pour sa voiture.
Police, gendarmerie et douanes peuvent utiliser des lecteurs de plaques
Les dispositifs LAPI, pour lecture automatisée de plaques d’immatriculation, photographient les véhicules et lisent automatiquement leur numéro. Le Code de la sécurité intérieure autorise notamment la police nationale, la gendarmerie nationale et les douanes à les mettre en œuvre pour des finalités déterminées par la loi.
Depuis le 20 août 2026, l’article L. 233-1 couvre notamment la recherche des auteurs d’actes de terrorisme, de certaines infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée, de vols et recels de véhicules, d’escroqueries, de soustractions de mineurs, de certains délits environnementaux ou encore de refus d’obtempérer. Le dispositif peut également servir dans certaines recherches de personnes disparues et, temporairement, pour préserver l’ordre public lors d’événements particuliers ou de grands rassemblements.
La CNIL détaille le fonctionnement des dispositifs LAPI et rappelle leur caractère particulièrement sensible : une plaque associée à la date et au lieu du passage permet de recueillir des informations sur les déplacements d’un véhicule.
Un particulier ne peut pas installer une caméra pour surveiller la rue
Les données peuvent être conservées pendant un an dans le cadre prévu par la loi
Le régime applicable aux traitements des forces de l’ordre a lui aussi évolué en août 2026. L’article L. 233-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit une conservation pendant un an à compter de l’enregistrement, sous réserve des nécessités d’une procédure pénale ou douanière.
Cette durée ne signifie pas que tous les agents peuvent consulter librement l’historique pendant un an. Pour les finalités ordinaires prévues par les articles L. 233-1 et L. 233-1-1, les personnels individuellement désignés et habilités disposent d’un accès pendant au maximum un mois après la collecte. Un accès pouvant aller jusqu’à un an est prévu, après autorisation d’un magistrat, dans certains cadres d’enquête définis par la loi.
Le texte précise par ailleurs que ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
Une nouveauté depuis août 2026 pour les dispositifs installés par d’autres organismes
La loi du 18 août 2026 a créé l’article L. 233-3. Il permet désormais à la police nationale, à la gendarmerie et aux douanes de conclure une convention afin d’accéder à des données provenant de dispositifs de contrôle automatisé installés par des autorités publiques ou des personnes morales de droit privé. L’article 44 de la loi du 18 août 2026 précise que l’exploitation des données mises à disposition reste du ressort exclusif de ces services.
Cette possibilité ne constitue donc pas une autorisation générale permettant à n’importe quelle société de placer des lecteurs de plaques où elle le souhaite et d’en exploiter librement les données. Le texte prévoit notamment qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, fixe les normes techniques des dispositifs concernés et les clauses d’une convention type.
Un particulier ne peut pas installer une caméra pour surveiller la rue
Pour les caméras classiques, la règle est également claire. La CNIL rappelle les règles de vidéoprotection sur la voie publique : un particulier peut protéger son domicile avec une caméra, mais celle-ci doit filmer sa propriété et non la voie publique, y compris lorsqu’il souhaite surveiller sa voiture stationnée devant chez lui.
Les systèmes de vidéoprotection relevant du Code de la sécurité intérieure et filmant la voie publique ou un lieu ouvert au public sont soumis à des règles spécifiques. Leur installation doit notamment faire l’objet d’une autorisation du préfet territorialement compétent, valable cinq ans et renouvelable. Les personnes filmées doivent également être informées au moyen d’une signalétique visible.
Que faire face à une caméra qui paraît suspecte ?
La présence d’une caméra dans la rue ne signifie pas, à elle seule, qu’elle lit automatiquement les plaques ou qu’elle est illégale. En revanche, lorsqu’un dispositif de vidéoprotection ne respecte pas le cadre légal, la CNIL indique qu’une personne concernée peut déposer une plainte auprès d’elle.
Avant de conclure qu’une caméra est clandestine, il faut donc identifier son responsable et sa fonction. Une caméra municipale de vidéoprotection, un dispositif LAPI des forces de l’ordre et une caméra privée ne relèvent pas exactement des mêmes règles. Pour un automobiliste, le point essentiel reste que la collecte automatisée des plaques et des déplacements n’est pas une activité libre en France : elle doit reposer sur un cadre juridique et des finalités déterminées.
Questions fréquentes
Une entreprise privée peut-elle installer librement des lecteurs de plaques ?
Non. L’article L. 233-3 autorise seulement les forces de l’ordre à accéder à des données provenant de dispositifs installés par des personnes morales de droit privé, via une convention. L’exploitation des données reste du ressort exclusif de la police, gendarmerie et douanes.
Combien de temps les données de passage sont-elles conservées ?
Les données peuvent être conservées pendant un an à compter de l’enregistrement. Cependant, pour les enquêtes ordinaires, l’accès est limité à un mois maximum après la collecte, sauf autorisation d’un magistrat pour certaines enquêtes spécifiques.
Quelles infractions justifient l'utilisation de lecteurs de plaques par les forces de l'ordre ?
Depuis août 2026, cela inclut les actes de terrorisme, les infractions criminelles, la criminalité organisée, les vols et recels de véhicules, les escroqueries, les soustractions de mineurs, certains délits environnementaux et les refus d’obtempérer.
