Démarchage interdit depuis le 11 août : pourquoi votre téléphone sonne encore et quels appels restent légaux

L’interdiction du démarchage téléphonique non consenti est entrée en vigueur le 11 août 2026, mais votre téléphone continue de sonner pour des raisons légales ou frauduleuses.

Le 11 août 2026 marque un tournant réglementaire : la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 inverse la logique du démarchage téléphonique. Jusqu’alors, un professionnel pouvait appeler tant que le consommateur ne s’était pas inscrit sur Bloctel. Désormais, aucun appel commercial n’est licite sans consentement préalable. Le dispositif Bloctel disparaît. Pourtant, les sonneries intempestives persistent. Raison principale : une majorité d’appels actuels restent parfaitement conformes à la nouvelle législation.

97 % des Français se disent agacés par le démarchage téléphonique, selon un sondage de Que Choisir Ensemble publié en février. Les signalements auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont quadruplé entre 2023 et 2025. Face à ce raz-de-marée, le législateur a basculé dans une interdiction par défaut. Mais dans les faits, la marge de manœuvre des entreprises demeure large.

La loi autorise explicitement deux situations. Première exception : l’appel concerne un contrat déjà signé. Votre fournisseur d’électricité peut vous proposer une offre complémentaire ou une amélioration de service. Votre opérateur téléphonique peut vous inviter à renouveler un abonnement ou à passer à une formule supérieure. Idem pour les banques, les assureurs, les mutuelles. Ces appels n’exigent aucun consentement additionnel tant qu’ils portent sur la relation commerciale existante^[4].

Deuxième exception : le consommateur a donné son accord préalable pour être contacté à des fins commerciales. Cet accord doit répondre à des critères stricts : manifestation libre, spécifique, éclairée et univoque. Un simple silence ou une case pré-cochée ne valent pas consentement. L’entreprise doit prouver qu’elle a bien recueilli cette autorisation. La durée de validité ne peut excéder un an et ne se renouvelle jamais automatiquement. Le consommateur peut révoquer son accord à tout moment^[4].

Problème : ce consentement s’obtient parfois sans que l’usager en ait pleine conscience. Un numéro laissé dans un jeu concours, une case pré-cochée sur un formulaire en ligne, un fichier revendu à des partenaires commerciaux : autant de portes d’entrée pour de futures campagnes. La loi oblige les entreprises à prouver qu’elles disposent de cet accord, mais les plus agressives déploient des stratégies pour le collecter massivement avant le durcissement du texte^[1].

Secteurs totalement interdits et créneaux horaires encadrés

Certains secteurs restent totalement bannis du démarchage, même avec consentement. La rénovation énergétique, l’adaptation du logement pour les personnes âgées ou en situation de handicap, ainsi que le compte personnel de formation ne peuvent plus solliciter les consommateurs par téléphone. Une seule exception : lorsque le consommateur a explicitement demandé à être contacté pour obtenir un devis. Dans ce cas, le professionnel dispose de cinq jours ouvrables pour rappeler^[4].

Les entreprises doivent par ailleurs respecter des horaires stricts. Appels autorisés du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Interdiction le week-end et les jours fériés. Une société peut déroger à cette règle uniquement si le client a consenti à être contacté à une date et un horaire précis hors de ces plages. Jean-Baptiste Soufron, avocat en droit du numérique et ancien secrétaire général du Conseil national du numérique, salue une « réelle avancée » mais reconnaît que le système garde des zones grises.

Autre catégorie épargnée par l’interdiction : les abonnements de presse. La vente d’abonnements à des journaux, périodiques ou magazines demeure autorisée sans consentement préalable. Cette dérogation répond à une volonté de protéger un secteur économique fragilisé, mais elle ouvre aussi un canal d’appels non sollicités qui continuera d’alimenter les sonneries intempestives^[4].

Source : Service Public

Explosion des appels frauduleux depuis l’étranger

L’interdiction législative ne règle pas le problème des appels malveillants. Les escroqueries téléphoniques poursuivent leur progression. L’outil de signalement de l’Arcep a enregistré environ 70 000 alertes en 2025, dont plus de 23 000 pour des appels frauduleux ou manifestement illégaux, soit plus du double sur un an^[1]. Ces appels pratiquent l’usurpation de numéro : un identifiant familier ou celui d’une banque s’affiche à l’écran, alors que l’appel provient d’un centre situé à l’étranger.

Ces fraudeurs opèrent hors du périmètre légal français. Ils ne respectent ni les horaires, ni le consentement, ni les interdictions sectorielles. Leur objectif : soutirer de l’argent ou des données personnelles en se faisant passer pour un tiers de confiance. La loi de juin 2025 ne les atteint pas directement, car ils agissent déjà en dehors du cadre réglementaire. Seules des mesures techniques de blocage et de détection des numéros usurpés pourraient réduire cette vague.

Pierre-Jean Verzelen, sénateur de l’Aisne (groupe LIRT) et à l’initiative de la proposition de loi, expliquait à actu.fr que le délai de mise en œuvre jusqu’au 1er août 2026 constituait une « contrepartie envers le monde économique ». Le secteur du démarchage représente des milliers d’emplois en France, et un basculement brutal aurait fragilisé ces plateaux téléphoniques. Ce délai a permis aux entreprises d’adapter leurs processus, mais il a aussi laissé le champ libre à une intensification des campagnes avant le tour de vis^[2].

Pourquoi les appels commerciaux persistent malgré l'interdiction

Inversion législative

La loi bascule d'une tolérance avec opposition (Bloctel) à une interdiction avec consentement préalable obligatoire. Le professionnel doit prouver l'accord du consommateur.

Appels contrats existants

Les fournisseurs d'énergie, opérateurs télécoms, banques et assureurs peuvent appeler pour proposer des offres complémentaires liées à un contrat en cours, sans nouveau consentement.

Explosion des fraudes

Les appels malveillants avec usurpation de numéro ont doublé en un an. Ces fraudeurs opèrent depuis l'étranger et échappent au cadre légal français.

Contrôles à renforcer

L'efficacité du dispositif repose sur les moyens de la DGCCRF et de l'Arcep. Sans contrôles massifs, les abus persisteront malgré l'interdiction.

Dispositif de sanctions et recours pour les consommateurs

Le Conseil constitutionnel a rendu le 25 juin 2026 une décision qui réorganise l’architecture des sanctions applicables aux appels automatisés. Cette décision ajuste la répartition des pouvoirs entre autorités de contrôle sans affaiblir le principe d’interdiction du démarchage non consenti. Pour le consommateur, l’essentiel demeure : tout contrat conclu à la suite d’un appel illicite est nul. Le professionnel doit prouver qu’il dispose du consentement ; à défaut, l’appel viole la loi^[3].

Les consommateurs peuvent signaler les abus sur la plateforme Signal Conso, service de la DGCCRF. Chaque signalement alimente les statistiques de contrôle et peut déclencher une enquête. Les entreprises sanctionnées encourent des amendes. Les plateformes téléphoniques qui collectent le consentement de manière trompeuse s’exposent à des poursuites pour pratiques commerciales déloyales.

Reste que l’efficacité du dispositif dépendra de l’intensité des contrôles. Sans moyens humains et techniques suffisants, la DGCCRF peinera à traiter les dizaines de milliers de signalements annuels. L’Arcep, de son côté, peut bloquer des numéros suspects, mais l’usurpation technique rend cette tâche complexe. La loi pose un cadre protecteur, mais son application concrète repose sur la volonté des autorités et la vigilance des consommateurs.

Le basculement vers une logique d’interdiction assortie de consentement redessine le paysage du démarchage. Pour les acteurs légaux, le modèle devient plus exigeant : il faut prouver, tracer, respecter. Pour les fraudeurs, rien ne change : ils continueront tant que les dispositifs techniques de blocage ne monteront pas en puissance. Entre ces deux mondes, les consommateurs devront rester attentifs, signaler les abus et vérifier les autorisations qu’ils accordent en ligne.