La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Depuis cette date, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, mais l’obligation d’en émettre dépend encore de leur taille.
Toutes les entreprises doivent désormais recevoir les factures électroniques
Depuis le 1er septembre 2026, chaque entreprise doit être techniquement en mesure de recevoir des factures électroniques. Cette obligation s’applique donc également aux structures qui ne sont pas encore tenues d’en émettre.
L’émission obligatoire suit un calendrier progressif :
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- depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
- à compter du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME.
Une plateforme agréée doit être choisie
Les entreprises doivent cartographier leurs flux de facturation et adapter leurs procédures internes. Elles doivent aussi choisir une plateforme agréée correspondant à leurs besoins.
Cette plateforme doit notamment permettre l’émission et la réception des factures électroniques, leur transmission ainsi que l’envoi de certaines données à l’administration fiscale.
Quelles transactions sont concernées ?
La facturation électronique concerne notamment les achats et ventes de biens ainsi que les prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
En revanche, les opérations effectuées avec des particuliers ou des clients établis à l’étranger ne relèvent pas directement de la facturation électronique.
Le e-reporting reste obligatoire pour certaines opérations
Les transactions réalisées avec des particuliers ou à l’international donnent lieu à une autre obligation : la transmission de certaines données commerciales à l’administration fiscale. Ce dispositif est appelé e-reporting.
Selon la nature de son activité, une même entreprise peut donc être soumise à la facturation électronique et au e-reporting.
Ce que les entreprises doivent retenir et faire
Il faut vérifier sans attendre que l’entreprise peut recevoir des factures électroniques, identifier les flux concernés et sélectionner une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également être capables d’en émettre depuis le 1er septembre 2026, tandis que les micro-entreprises et les PME disposent d’un délai jusqu’au 1er septembre 2027.
