Une baisse de revenus, une séparation ou des dépenses exceptionnelles peuvent empêcher de régler un impôt dans les délais. Deux recours existent : demander un délai de paiement ou, lorsque la situation ne permet réellement aucun règlement, solliciter une remise gracieuse totale ou partielle.
Ces aides ne sont pas automatiques. L’administration fiscale examine chaque dossier individuellement, à partir des ressources, des dépenses et des justificatifs transmis par le contribuable.
Un paiement en quatre fois pour certains soldes d’impôt
Pour les avis envoyés durant l’été 2025, lorsque le solde d’impôt dépassait 300 euros, l’administration prévoyait automatiquement un prélèvement en quatre mensualités : les 25 septembre, 27 octobre, 27 novembre et 29 décembre 2025.
Si cet étalement ne suffit pas face à des difficultés financières temporaires, il reste possible de demander exceptionnellement un délai supplémentaire pour payer l’impôt sur le revenu ou la taxe foncière.
Comment demander un délai de paiement
La demande peut être adressée par courrier au service des impôts, déposée auprès du centre des finances publiques ou effectuée dans la messagerie sécurisée de l’espace personnel sur impots.gouv.fr. En ligne, il faut choisir « J’ai un problème concernant le paiement de mes impôts », puis « J’ai des difficultés pour payer » et sélectionner l’impôt concerné.
Le dossier doit notamment comprendre :
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- le formulaire « Difficultés de paiement » rempli ;
- l’avis d’impôt concerné ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- les justificatifs des difficultés invoquées, par exemple des bulletins de salaire, quittances de loyer ou factures de charges.
L’administration apprécie la demande au cas par cas. Le dépôt d’un dossier ne garantit donc pas l’octroi d’un nouvel échéancier.
La remise gracieuse si aucun paiement n’est possible
Lorsque même un délai ne permettrait pas de régler la dette, le contribuable peut demander une remise gracieuse à son centre des finances publiques. Elle peut concerner tout ou partie de l’impôt, mais n’est accordée que dans des situations très exceptionnelles et n’a pas vocation à être renouvelée.
La demande s’effectue par courrier ou depuis la messagerie sécurisée d’impots.gouv.fr. Elle doit identifier le contribuable et l’impôt concerné. Il est recommandé d’y joindre le formulaire « Difficultés de paiement » ainsi que les pièces permettant d’établir la situation financière.
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L’administration peut notamment retenir une perte imprévisible de revenus, comme le chômage, un décès du conjoint, une séparation, un handicap, une maladie ayant entraîné des dépenses anormalement élevées ou un écart disproportionné entre la dette fiscale et les revenus.
Ressources, patrimoine et dépenses passés au crible
Pour décider d’une remise, le fisc étudie les capacités réelles de paiement : patrimoine, ressources de toutes les personnes vivant dans le foyer, aides sociales et revenus temporaires ou permanents. Il tient aussi compte des dépenses indispensables liées notamment à l’alimentation, à la santé, aux assurances, au logement et aux déplacements professionnels.
La cohérence entre les ressources et les dépenses est également contrôlée. Une demande peut être rejetée si les difficultés résultent uniquement d’un choix de train de vie. L’administration vérifie enfin qu’un simple délai de paiement ne suffirait pas à apurer la dette.
L’octroi d’une remise ou d’une réduction peut être conditionné au paiement des sommes restant dues, au dépôt d’une déclaration manquante ou à l’abandon d’un contentieux portant sur les impôts concernés.
Ce qu’il faut retenir et faire
Une demande de délai ou de remise gracieuse est généralement traitée sous deux mois. Sans réponse à l’issue de cette période, elle doit être considérée comme rejetée. Pour un dossier complexe, le délai peut exceptionnellement atteindre quatre mois, à condition que l’administration en informe le contribuable avant la fin du délai initial.
En pratique, il faut contacter rapidement son centre des finances publiques, expliquer précisément la difficulté et transmettre un dossier complet et documenté. Si le problème est temporaire, demandez d’abord un échéancier ; si aucun règlement n’est réellement possible, sollicitez une remise gracieuse en justifiant l’ensemble de votre situation.
