Depuis le 7 septembre 2026, certaines feuilles de soins papier peuvent être transmises directement à la CPAM depuis un smartphone. Le nouveau service de l’application Compte ameli est limité aux soins réalisés par un médecin et à un montant de 100 € maximum.
La démarche évite l’envoi postal lorsqu’un médecin n’a pas télétransmis la feuille de soins, notamment lorsque le patient n’a pas présenté sa carte Vitale. L’Assurance Maladie a officialisé ce nouveau téléservice le 17 septembre et Service-Public.fr en a précisé les modalités le 25 septembre.
- Depuis le 7 septembre 2026, l'appli Compte ameli permet d'envoyer des feuilles de soins directement à la CPAM.
- Le service est limité aux soins médicaux de 100 € maximum, avec un plafond de 5 demandes par 30 jours.
- Conservez l'original papier 27 mois après transmission électronique réussie.
Quelles feuilles de soins peuvent être envoyées avec l’application ameli ?
Le dispositif ne remplace pas l’envoi postal pour toutes les dépenses de santé. Selon les conditions publiées par l’Assurance Maladie, la transmission depuis l’application est possible lorsque :
- la feuille de soins a été établie après une consultation ou un soin effectué par un médecin généraliste ou spécialiste ;
- les soins ont été réalisés en dehors d’une structure de soins, comme un hôpital ;
- le montant du soin inscrit sur la feuille est inférieur ou égal à 100 € ;
- la limite de 5 demandes de remboursement sur une période de 30 jours n’est pas dépassée. Ce quota comprend les demandes de l’assuré et celles de ses ayants droit.
Une feuille qui ne répond pas aux conditions du téléservice doit continuer à être adressée à la CPAM selon la procédure habituelle.
le montant du soin inscrit sur la feuille est inférieur ou égal à 100 €
Comment envoyer la feuille de soins depuis son téléphone ?
La démarche s’effectue dans l’application mobile « Compte ameli, l’Assurance Maladie ». Après connexion, il faut ouvrir la rubrique « Mes démarches », puis sélectionner « Feuille de soins – médecin ».
L’assuré doit ensuite transmettre une photo de la feuille de soins, prise directement avec son téléphone ou déjà enregistrée dans sa galerie. Service-Public.fr précise qu’un fichier PDF peut également être déposé. Il faut ensuite sélectionner le bénéficiaire des soins, renseigner le numéro d’identification à 9 chiffres du médecin figurant sur la feuille et indiquer le montant des honoraires avant de valider la demande.
Une confirmation du dépôt est envoyée dans la messagerie du compte ameli. Le compte personnel ameli permet par ailleurs de suivre les démarches et les remboursements.
Une photo illisible peut être refusée
L’application analyse la photo afin de vérifier que le document transmis correspond bien à une feuille de soins émise par un médecin. Un autre type de document est refusé et doit, le cas échéant, être envoyé à la CPAM par courrier.
Si l’image est floue ou insuffisamment éclairée, une nouvelle prise de vue est demandée. Quatre tentatives sont autorisées pour obtenir une image conforme.
Il faut conserver la feuille papier pendant 27 mois
Une fois la transmission électronique réussie, il ne faut pas envoyer une seconde fois l’original à la CPAM. L’Assurance Maladie demande en revanche de conserver la feuille de soins papier pendant 27 mois.
En cas d’échec de la démarche numérique ou si la feuille n’entre pas dans le périmètre du nouveau service, l’envoi postal reste nécessaire. Les modalités officielles sont également détaillées sur la fiche publiée par Service-Public.fr. Pour les feuilles éligibles, le réflexe est donc désormais simple : transmettre le document dans l’application, attendre la confirmation de dépôt et garder soigneusement l’original pendant la durée demandée.
Questions fréquentes
Quels types de soins peuvent être transmis via l'application ameli ?
Seules les feuilles de soins établies après une consultation ou un soin effectué par un médecin généraliste ou spécialiste, réalisés en dehors d’une structure de soins comme un hôpital, peuvent être transmises. Les soins hospitaliers ou autres professionnels de santé ne sont pas couverts par ce service.
Pourquoi l'application peut-elle refuser une photo de feuille de soins ?
L’application refuse les images floues ou insuffisamment éclairées, et demande une nouvelle prise de vue. Quatre tentatives sont autorisées pour obtenir une image conforme. Les documents qui ne correspondent pas à une feuille de soins émise par un médecin sont également refusés et doivent être envoyés par courrier à la CPAM.
Faut-il envoyer aussi l'original papier après transmission numérique ?
Non, une fois la transmission électronique réussie, il ne faut pas envoyer une seconde fois l’original à la CPAM. Vous devez simplement conserver la feuille de soins papier pendant 27 mois.
