Autonomie de la Corse : 271 députés votent pour, le Sénat face à un texte constitutionnel inédit

L’Assemblée nationale a voté le 23 juin en faveur d’une autonomie constitutionnelle pour la Corse, par 271 voix contre 202. Le texte passe au Sénat avant un éventuel Congrès à Versailles.

Les députés ont franchi le 23 juin une étape symbolique en adoptant le projet de loi constitutionnelle « Pour une Corse autonome au sein de la République ». Le scrutin s’est conclu par 271 voix pour, 202 contre et 64 abstentions. Un écart de 69 voix qui traduit les divisions profondes sur le sujet, alors que le Rassemblement national, pourtant initialement ouvert à l’abstention, a finalement basculé dans le vote négatif.

Ce résultat ne garantit rien : pour qu’une révision constitutionnelle aboutisse, les deux chambres doivent voter un texte identique, puis le soumettre à un Congrès réuni à Versailles où il devra obtenir trois cinquièmes des suffrages exprimés. L’Assemblée n’a pas atteint ce seuil mardi, mais ce n’était pas nécessaire à ce stade. L’examen au Sénat, dominé par la droite et le centre, s’annonce difficile. Le calendrier reste flou, avec un passage probable à la rentrée, et l’élection présidentielle plane comme une menace sur la poursuite du processus.

La ministre de la Décentralisation Françoise Gatel a salué « une étape importante pour la Corse et pour notre démocratie ». Son collègue Gérald Darmanin, ministre de la Justice, a écrit sur X que la promesse était « tenue ». C’est lui qui, en tant que ministre de l’Intérieur, avait été chargé par Emmanuel Macron de lancer ce projet, dans le contexte des violences provoquées par la mort en prison du militant indépendantiste Yvan Colonna^[2].

Un pouvoir normatif inédit en métropole

Au cœur du texte figure le pouvoir de dérogation accordé à la collectivité de Corse. L’île pourrait adapter les lois et règlements nationaux à ses spécificités, mais également émettre ses propres textes, y compris législatifs, dans des domaines à définir. Le gouvernement cite l’aménagement du territoire, le tourisme ou le développement économique comme exemples, mais le périmètre précis sera fixé par une future loi organique, dont le calendrier reste inconnu. Les compétences régaliennes (sécurité, défense, justice) sont formellement exclues.

Cette autonomie, présentée comme une réponse aux spécificités d’une « île-montagne » où les réglementations s’empilent, constitue une première pour la métropole. Le rapporteur Florent Boudié (Renaissance) a rappelé que « personne ne peut croire que le code d’urbanisme peut être le même à Rueil-Malmaison qu’à Ajaccio ». Le texte inscrit dans la Constitution la reconnaissance d’une « communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse »^[1]. Une rédaction contestée par certains constitutionnalistes, dont Benjamin Morel, qui y voit une porte ouverte au « communautarisme dans la Constitution ».

François-Xavier Ceccoli, député de Haute-Corse (LR), a soulevé à plusieurs reprises le risque de pressions accrues du crime organisé sur les élus locaux, une fois ces derniers dotés de compétences législatives. D’autres parlementaires redoutent que le texte n’encourage des velléités autonomistes ailleurs en métropole (Alsace, Bretagne, Pays basque) ou dans les outre-mer.

Un soutien politique fragmenté

Le gouvernement a pu compter sur les voix de l’essentiel de l’ancienne majorité macroniste (Renaissance, MoDem, Horizons) bien que certains députés aient choisi l’abstention et quelques-uns le vote contre. Les députés de gauche ont également apporté leur soutien, à l’exception notable du Rassemblement national, dont le revirement a pesé dans le débat.

Gilles Simeoni, conseiller exécutif corse chargé de l’autonomie et ancien président du conseil exécutif de l’île, s’est dit ému : « Que l’Assemblée nationale vote à une large majorité en faveur du projet de loi, c’est quand même un fait politique majeur. Pour nous toutes et nous tous, c’est de l’émotion, parce que ça vient consacrer un combat d’un demi-siècle »^[2]. Il a souligné « la prise en compte du fait démocratique en Corse ».

Le député de Haute-Corse Michel Castellani (Liot) a prévenu que le passage au Sénat suscitait des inquiétudes : « Le réalisme m’oblige à vous dire aujourd’hui que je suis plutôt circonspect sur cette vision des choses. Mais néanmoins, les sénateurs et les sénatrices vont avoir une responsabilité. Soit ils décident d’apporter leur patte tout en gardant l’idée de base, c’est que la Corse, elle est singulière, c’est que la Corse aujourd’hui, elle est prête à être autonome dans un certain nombre de compétences, soit ils balaient tout ça d’un revers de la main et ce sera pas un bon signal qui sera donné »^[3].

Ce que change le texte pour la Corse

Révision constitutionnelle inédite

Le texte inscrit dans la Constitution une autonomie normative pour la Corse, une première en métropole. Les députés ont reconnu la « communauté insulaire » et son « lien singulier à la terre corse », une rédaction contestée par certains constitutionnalistes.

Compétences législatives locales

La collectivité de Corse pourrait adapter les lois nationales et émettre ses propres textes législatifs dans des domaines comme l'aménagement du territoire, le tourisme ou le développement économique. Le périmètre précis sera défini par une loi organique ultérieure.

Passage au Sénat incertain

Le Sénat, dominé par la droite et le centre, examinera le texte à la rentrée. Les élus corses redoutent un blocage ou des modifications substantielles qui nécessiteraient une nouvelle navette parlementaire, avant un éventuel Congrès à Versailles.

Risques de contagion autonomiste

Plusieurs parlementaires craignent que la reconnaissance constitutionnelle de spécificités territoriales n'encourage des revendications similaires en Alsace, Bretagne, Pays basque ou dans les outre-mer.

Calendrier percuté par la présidentielle

L'élection présidentielle plane sur le processus législatif. Si le texte ne franchit pas toutes les étapes avant le scrutin, le projet pourrait être enterré ou reporté sine die.

Une navette parlementaire longue et incertaine

Pour aboutir, la réforme devra être adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, ce qui peut nécessiter plusieurs allers-retours. Une fois un texte commun trouvé, il devra réunir trois cinquièmes des parlementaires lors d’un Congrès à Versailles, une barre qui n’a pas été atteinte lors du vote à l’Assemblée. Le principe de l’autonomie sera ainsi validé par le Congrès, mais le contenu précis sera ensuite défini par une loi organique, ouvrant la voie à de nouvelles et longues discussions^[3].

Le projet de loi avait été négocié entre le gouvernement et les élus de Corse, puis validé par l’Assemblée de Corse en 2024^[4]. Deux ans plus tard, le texte a été modifié en première lecture à l’Assemblée nationale, notamment sur la reconnaissance de la « communauté insulaire » et du « lien singulier à la terre corse ». Ces ajouts ont cristallisé les oppositions, certains y voyant une brèche dans l’universalisme républicain.

Le Premier ministre a affiché sa confiance dans la capacité du Sénat à poursuivre le processus, mais les élus corses restent divisés sur l’issue. « Entre le vote de l’Assemblée nationale et le passage au Sénat, il y a des travaux à travers une structure qui reste à définir et c’est le gouvernement qui doit le proposer », a déclaré un élu corse. « On a acté le principe. Il faut impérativement qu’on travaille avec les députés, les sénateurs, le gouvernement et l’ensemble des élus de la Corse et non seulement les élus, les forces vives pour bien expliquer sans précrire la loi organique mais pour bien expliquer ce que sera le contenu de cette loi »^[3].

La suite du calendrier législatif dépendra désormais de la capacité des deux chambres à trouver un accord, dans un contexte politique marqué par l’approche de l’élection présidentielle. Si le texte échoue au Sénat ou ne parvient pas à franchir l’étape du Congrès, le processus pourrait s’arrêter net, laissant le débat sur l’autonomie corse en suspens.

Source : Maire-info