La Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté privilégie les recommandations aux sanctions : peu de mesures disciplinaires malgré des dizaines de contrôles menés en 2025.
Les maires redoutent les contrôles de la Chambre régionale des comptes. En conseil municipal ou face aux journalistes, certains élus commentent les conclusions avec prudence : ils retiennent les points positifs, passent sous silence les dysfonctionnements identifiés. Un exercice de communication rodé, qui témoigne du poids symbolique de cette juridiction financière.
Pourtant, la CRC de Bourgogne-Franche-Comté rappelle, dans son rapport d’activité 2025 publié récemment, qu’elle administre plus souvent des conseils de meilleure gestion que des amendes. Les sanctions disciplinaires restent rares, même lorsque les collectivités ignorent ses recommandations.
Le régime d’exemplarité, peu mobilisé en pratique
En 2023, le « régime d’exemplarité » de la Responsabilité financière des gestionnaires a été mis en œuvre. Ce dispositif devait renforcer la capacité de la Chambre à sanctionner les manquements graves. Mais dans les faits, le nombre de sanctions reste faible par rapport au volume de contrôles réalisés chaque année.
Les chambres régionales, créées en 1982 lors de la vague de décentralisation, exercent une triple compétence : jugement des comptes des comptables publics, examen de la gestion des collectivités, contrôle des actes budgétaires. Elles interviennent sur les communes, les départements, les régions, les groupements de collectivités et les établissements publics locaux, comme les centres hospitaliers[2].
Leur rôle ne se limite pas à repérer les irrégularités : elles cherchent surtout à améliorer les pratiques de gestion. C’est cette approche pédagogique qui explique le faible recours aux sanctions financières ou disciplinaires. La Chambre préfère accompagner les collectivités vers une meilleure orthodoxie budgétaire plutôt que de multiplier les amendes.
Des collectivités qui font parfois la sourde oreille
Certaines communes ou intercommunalités ne donnent pas suite aux recommandations formulées. Le rapport 2025 pointe ce problème récurrent : des dysfonctionnements identifiés lors d’un contrôle persistent plusieurs années plus tard, sans correction. Les élus locaux invoquent souvent des contraintes budgétaires ou politiques pour justifier leur inaction.
Le contexte régional pèse sur les marges de manœuvre. La Région Bourgogne-Franche-Comté subit une pression budgétaire intense. En 2026, sa contribution au redressement des comptes de l’État atteint 40,5 millions d’euros, contre 42,7 millions en 2025. Ces contributions cumulatives réduisent les ressources disponibles : la perte cumulée de marge budgétaire approche 83 millions d’euros en 2026[4].
La loi de finances impose des contraintes fortes aux budgets locaux. La décision modificative n°1 adoptée par la Région en avril 2026 intègre les effets de cette législation. Malgré un niveau de contribution légèrement inférieur aux hypothèses initiales, la collectivité doit réduire son emprunt d’équilibre de 15,1 millions d’euros pour préserver ses ratios financiers[4].
Pourquoi la CRC sanctionne peu malgré les contrôles
Un contrôle des polices municipales à améliorer
Les chambres régionales des comptes ont aussi pointé les faiblesses du contrôle des polices municipales. Le rapport public annuel 2026 de la Cour des comptes souligne que le faible nombre de sanctions disciplinaires contre des policiers municipaux pose question[1].
Le respect des règles déontologiques repose en théorie sur la hiérarchie interne. Mais les contrôles menés par les CRC révèlent que les sanctions restent peu fréquentes, même en cas de manquements avérés. Ce constat rejoint celui formulé pour les collectivités : la logique d’accompagnement l’emporte sur la répression.
Des moyens humains mobilisés, des résultats attendus
La CRC de Bourgogne-Franche-Comté a installé un nouveau procureur financier, Steve Werlé, le 3 juin 2026. Cette nomination s’inscrit dans une volonté de renforcer la capacité de contrôle de la juridiction, alors que le nombre d’organismes publics locaux augmente avec les fusions d’intercommunalités[3].
La Chambre a également lancé en 2026 une consultation citoyenne pour identifier de nouveaux thèmes de contrôle ou d’enquête. Les propositions ont été transmises aux présidents de la Cour et des chambres régionales. Elles seront analysées selon des critères de nouveauté, de faisabilité, de popularité et d’adéquation aux moyens disponibles. Les enquêtes retenues démarreront à partir de 2027[3].
Les 17 chambres régionales et territoriales des comptes forment un réseau indépendant, chargé de veiller à la bonne utilisation des fonds publics locaux. En Bourgogne-Franche-Comté comme ailleurs, leur stratégie repose moins sur la sanction que sur l’amélioration continue de la gestion publique. Reste à savoir si cette approche suffit à corriger durablement les dysfonctionnements identifiés, ou si le faible nombre de sanctions finit par affaiblir la portée de leurs recommandations.
Contrôle des comptes publics en Bourgogne-Franche-Comté : les points clés
- La CRC de Bourgogne-Franche-Comté privilégie les recommandations aux sanctions disciplinaires
- Le régime d'exemplarité de 2023 reste peu mobilisé en pratique
- La Région perd 83 millions d'euros de marge budgétaire cumulée en 2026
- Un nouveau procureur financier, Steve Werlé, a été installé le 3 juin 2026
- Une consultation citoyenne lancée pour définir les contrôles à partir de 2027
Sources
4 sources · 6 faits sourcés
