Sous pression, le football professionnel français perd la main : les fédérations reprennent le contrôle, 3 nouveaux verrous sur les droits TV

Le Parlement a définitivement adopté le 21 juillet 2026 une réforme de la gouvernance du sport professionnel, redonnant aux fédérations le pouvoir de reprendre la main sur les ligues en cas de défaillance financière.

Le texte cible d’abord le football français, englué depuis plusieurs années dans une crise de droits TV. Après un vote unanime du Sénat mardi, puis de l’Assemblée nationale la veille, la loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel entre dans sa phase de promulgation. Elle vise à encadrer le modèle économique des instances sportives, limiter les dérives de rémunération et sécuriser la redistribution des revenus audiovisuels entre clubs.

Le sénateur LR Michel Savin, rapporteur du texte, l’a souligné lors de la commission mixte paritaire du 8 juillet : le football nécessite une transformation en profondeur, tandis que les autres disciplines sportives n’appellent que des ajustements. L’unanimité du vote témoigne de l’urgence perçue par les parlementaires face aux difficultés financières du secteur.

Les fédérations peuvent retirer la gestion aux ligues

Première mesure phare : les fédérations sportives gagnent en prérogatives. Elles obtiennent le droit de retirer aux ligues professionnelles leur subdélégation de service public, après approbation du gouvernement, en cas de défaillance ou de difficultés sérieuses de financement^[1]. En clair, la Fédération française de football pourra reprendre à la Ligue de football professionnelle la gestion du football professionnel si la situation l’exige.

Le texte autorise également les fédérations à créer leur propre société commerciale, chargée de gérer les droits TV en lieu et place des ligues actuelles. Cette possibilité ne concerne pour l’instant que le football, seule discipline à avoir ainsi cédé ses droits. Les sénateurs ont noté que cette mesure vise à dépasser un triptyque fédération-ligue-société commerciale devenu peu lisible et déresponsabilisant.

Le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation est désormais encadré par la loi, ce qui sécurise le dispositif. Jusqu’ici, la possibilité de retrait existait déjà, mais sans cadre précis. La nouvelle loi fixe les conditions dans lesquelles une fédération peut reprendre la main, sans arbitraire.

Rémunérations plafonnées, droits TV redistribués à 1 pour 3

Le modèle économique du sport professionnel français fait l’objet d’un encadrement renforcé. Les rémunérations des dirigeants de ligues et de fédérations sont désormais plafonnées. Le même principe s’applique aux salariés, avec une procédure de dérogation pour aligner certains postes clés sur le marché : le cas du sélectionneur de l’équipe de France de football a été évoqué, Marina Ferrari, ministre des Sports, ayant assuré que l’on pourrait déroger pour ce type de fonction.

Les présidents ou dirigeants de fédérations, ligues et clubs n’ont plus le droit de toucher de commission lors d’une transaction sur les droits télévisés d’événements sportifs. Cette interdiction vise à éviter les conflits d’intérêts et les dérives constatées ces dernières années^[4].

La redistribution des droits TV entre clubs est elle aussi encadrée. L’écart maximum entre le club le mieux doté et le moins bien doté est fixé à 1 pour 3. Cette mesure vise à limiter les écarts de ressources au sein d’un championnat et à préserver un minimum d’équilibre compétitif.

Source : FranceinfoVie publique

Pourquoi le football français change de gouvernance

Reprise en main par les fédérations

Les fédérations sportives obtiennent le droit de retirer aux ligues leur subdélégation de service public en cas de défaillance ou de difficultés financières sérieuses. Cette mesure cible particulièrement le football, englué dans une crise de droits TV.

Encadrement des rémunérations

Les salaires des dirigeants de ligues et fédérations sont plafonnés. Les commissions sur les transactions de droits TV sont interdites. L'écart de redistribution entre clubs est limité à un rapport de 1 à 3.

Lutte contre le piratage en direct

L'Arcom peut bloquer en temps réel l'accès aux sites pirates lors de la diffusion d'événements sportifs. Les sanctions pécuniaires contre les éditeurs de sites de piratage sont renforcées.

Structuration du sport féminin

Le texte prévoit des mesures pour populariser les compétitions féminines et encadrer les paris sportifs chez les 18-25 ans. La transparence et l'éthique dans la gouvernance sont consolidées.

Blocage en temps réel du piratage, encadrement des paris sportifs

Le texte intensifie la lutte contre le piratage des contenus audiovisuels sportifs, phénomène qui avait déjà fait l’objet d’une loi en octobre 2021. Face à l’ampleur du piratage, la réforme prévoit que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pourra bloquer en temps réel, lors de la diffusion d’événements sportifs en direct, l’accès à des sources de diffusion illégales^[4]. L’édition ou la mise à disposition au public de sites et services de piratage sera davantage réprimée. Les députés ont reconnu un pouvoir de sanction pécuniaire à l’Arcom.

Le texte porte aussi des mesures pour populariser les compétitions féminines et encadrer les paris sportifs chez les 18-25 ans. La commission mixte paritaire est toutefois revenue sur l’interdiction de la publicité pour les paris cinq minutes avant et après un match^[5].

Quelques irritants ont été supprimés dans l’hémicycle : l’obligation de diffusion d’un match en clair par semaine et le plafonnement de la masse salariale d’un club à 65 % de son budget n’ont pas été retenus^[3]. Le député écologiste Jean-Claude Raux a déploré que le texte ne prévoie presque rien sur l’environnement ou les violences sexistes, sexuelles, racistes et homophobes dans le milieu.

Les exigences en matière d’éthique, de bonne gestion et de démocratie dans le sport professionnel sont consolidées. Les obligations de déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont accrues, et le rôle des ligues professionnelles en matière de politique antidopage est précisé.

L’entrée en vigueur de la réforme pour la saison 2026-2027 s’annonce serrée. La proposition de loi, déposée en mars 2025, a été examinée à l’Assemblée nationale le 18 mai 2026^[2]puis adoptée en commission mixte paritaire le 8 juillet avant le vote définitif du 21 juillet. Marina Ferrari, ministre des Sports, s’est réjouie de l’adoption d’un texte qu’elle juge essentiel pour sécuriser le modèle économique du sport professionnel français.