Une étude publiée le 28 septembre 2026 dans la revue JAMA montre une forte multiplication des brevets associés aux médicaments aux États-Unis. Ses résultats ne sont pas directement transposables à la France, mais la question existe aussi en Europe : l’accumulation de brevets peut compliquer l’arrivée de concurrents génériques.
Pour les patients français, il faut distinguer deux sujets. Les brevets déterminent la période pendant laquelle une invention pharmaceutique reste protégée, tandis que le prix des médicaments remboursables est réglementé en France. La multiplication des brevets observée aux États-Unis ne signifie donc pas que les mêmes durées ou les mêmes effets sur les prix s’appliquent automatiquement dans l’Hexagone.
- Un brevet pharmaceutique en France protège 20 ans maximum, prolongeable de 5 ans via un certificat complémentaire.
- L'accumulation de brevets secondaires peut retarder l'arrivée des génériques et prolonger l'exclusivité commerciale.
- Pour les médicaments remboursés en France, le prix est réglementé par l'État, indépendamment du nombre de brevets.
Une étude américaine qui ne mesure pas la situation française
L’étude publiée dans JAMA porte exclusivement sur 1 981 médicaments à petites molécules approuvés par la FDA américaine entre 1990 et 2019. Les chercheurs ont recensé 10 940 brevets associés à ces produits. Le nombre moyen de brevets par médicament est passé de 2,1 en 1990 à 6,9 en 2019.
Les auteurs distinguent les brevets principaux, portant notamment sur le principe actif, des brevets secondaires pouvant concerner une formulation, une méthode d’utilisation ou un dispositif d’administration. Dans leur échantillon américain, 84 % des brevets recensés étaient secondaires. Les brevets déposés après l’autorisation du médicament ont été associés à une prolongation moyenne de 6,1 années de la période couverte par au moins un brevet.
Ces chiffres décrivent le système américain et les médicaments étudiés aux États-Unis. Ils ne permettent pas d’affirmer que les médicaments commercialisés en France bénéficient d’une prolongation équivalente.
En France, un brevet pharmaceutique peut être protégé pendant 20 ans
En France, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) rappelle qu’un brevet pharmaceutique confère en principe une protection pendant 20 ans à compter du dépôt, sous réserve notamment du paiement des annuités.
Cette durée ne correspond pas à vingt années de commercialisation. Un médicament doit auparavant obtenir une autorisation de mise sur le marché, après les phases de développement et d’évaluation réglementaire. Pour compenser une partie de ce délai, un certificat complémentaire de protection, ou CCP, peut prolonger les droits exclusifs liés au produit. Selon l’INPI, cette prolongation peut atteindre cinq ans au maximum, sous les conditions prévues par la réglementation européenne.
Un même médicament peut par ailleurs être concerné par plusieurs inventions brevetées, portant par exemple sur le produit, sa composition ou certains procédés. La Commission européenne indique que certaines pratiques telles que les « patent thickets », c’est-à-dire l’accumulation de brevets, peuvent dans certaines circonstances poser un problème au regard du droit de la concurrence lorsqu’elles visent à prolonger l’exclusivité commerciale. La Commission européenne détaille ces enjeux de concurrence dans le secteur pharmaceutique.
L’arrivée des génériques pèse directement sur les prix en France
Pour les médicaments remboursables, le prix n’est pas librement fixé par le laboratoire. La DGCCRF rappelle que leur prix est réglementé et fixé par l’État, dans le cadre des mécanismes applicables aux produits pris en charge par l’Assurance maladie.
L’expiration des droits de propriété intellectuelle est néanmoins importante : elle permet à d’autres laboratoires de commercialiser des génériques, sous réserve des autorisations nécessaires. L’Assurance maladie indique que les médicaments génériques sont en moyenne 30 % moins chers que les médicaments d’origine. Il s’agit d’une moyenne concernant les génériques en France, et non d’une économie garantie pour chaque médicament ou chaque patient.
Une réforme européenne est en cours
Le sujet dépasse le cadre français. L’Union européenne a engagé une réforme de sa législation pharmaceutique et a conclu un accord politique sur cette réforme en décembre 2025. Parmi ses objectifs figurent l’amélioration de l’accès aux médicaments et des dispositions destinées à faciliter l’arrivée en temps utile des génériques. Des travaux distincts portent également sur la réforme du régime européen des certificats complémentaires de protection.
Pour un patient en France, il n’existe donc pas de règle permettant de déduire le prix d’un médicament du seul nombre de brevets qui l’entourent. Le point déterminant est la situation juridique de chaque produit, l’existence éventuelle de protections encore valides et, pour les médicaments remboursables, les prix réglementés applicables. L’étude américaine publiée en septembre 2026 constitue un signal sur l’évolution des portefeuilles de brevets, mais elle ne démontre pas que les mêmes durées d’exclusivité sont actuellement pratiquées en France.
Questions fréquentes
Comment l'expiration des brevets affecte-t-elle le prix des médicaments en France ?
L’expiration des brevets permet aux autres laboratoires de commercialiser des génériques. Les médicaments génériques sont en moyenne 30 % moins chers que les médicaments d’origine en France, ce qui pèse directement sur les prix remboursables régulés par l’État.
Peut-on prédire le prix d'un médicament français selon le nombre de brevets qui le protègent ?
Non. Pour un patient en France, il n’existe pas de règle permettant de déduire le prix du seul nombre de brevets. Le point déterminant est la situation juridique spécifique de chaque médicament, car les prix des médicaments remboursables sont réglementés par l’État indépendamment des brevets.
Quelle est la différence entre un brevet principal et un brevet secondaire en pharmacie ?
Les brevets principaux portent notamment sur le principe actif du médicament, tandis que les brevets secondaires peuvent concerner une formulation, une méthode d’utilisation ou un dispositif d’administration. Dans l’étude américaine, 84 % des brevets recensés étaient secondaires.
