Une instruction du ministère de l’Intérieur du 29 septembre 2026 invite tous les préfets à suspendre le permis des conducteurs tenant leur téléphone en main. Cette sanction, déjà prévue par la loi, peut atteindre six mois sans autre infraction.
Publié le 8 octobre 2026, un point d’information de Service Public précise la portée de cette instruction. Plusieurs préfectures appliquaient déjà cette mesure. Désormais, le ministère demande à l’ensemble des préfets d’utiliser cette possibilité, sans attendre une condamnation judiciaire.
- Une instruction du 29 septembre 2026 demande à tous les préfets de suspendre le permis pour téléphone au volant.
- La suspension peut atteindre 6 mois, même sans autre infraction commise.
- L'amende de 135 euros et le retrait de 3 points restent applicables indépendamment.
Une suspension de 15 jours à 6 mois, même sans excès de vitesse
Le changement porte sur l’application d’une sanction administrative existante, et non sur la création d’une nouvelle infraction. Le Code de la route permet au préfet de suspendre le permis d’un conducteur qui tient un téléphone portable en main pendant qu’il conduit.
La suspension peut durer de 15 jours à 6 mois. Il n’est pas nécessaire que le conducteur ait également commis un excès de vitesse ou une autre infraction. La seule utilisation du téléphone tenu en main peut justifier cette décision.
Les préfets d’une vingtaine de départements, notamment les Landes, le Lot-et-Garonne, le Pas-de-Calais, la Charente-Maritime et l’Yonne, avaient déjà indiqué recourir à cette procédure. L’instruction ministérielle du 29 septembre vise désormais l’ensemble du territoire.
Cette instruction ne signifie toutefois pas que chaque conducteur contrôlé avec son téléphone perd automatiquement son permis. La suspension reste une décision administrative prise par le préfet, en tenant compte notamment des circonstances de l’infraction.
Une suspension de 15 jours à 6 mois, même sans excès de vitesse
135 euros d’amende et trois points retirés : les sanctions restent applicables
Indépendamment de la suspension administrative, le fait de tenir un téléphone en main au volant expose toujours aux sanctions prévues par l’article R412-6-1 du Code de la route :
- Une amende forfaitaire de 135 euros ;
- Un retrait de 3 points sur le permis de conduire ;
- Une éventuelle suspension judiciaire du permis, décidée par un juge.
La suspension administrative constitue une mesure distincte de la suspension judiciaire. Elle peut intervenir sans attendre que la justice statue sur l’infraction.
L’interdiction ne concerne pas uniquement les conversations téléphoniques. Depuis le 1er juillet 2015, conduire avec des écouteurs, une oreillette ou un casque audio porté à l’oreille est également interdit. Les règles applicables sont rappelées sur le site officiel de la Sécurité routière.
Comment le préfet décide-t-il de suspendre le permis ?
Contrairement à une idée répandue, cette procédure ne signifie pas nécessairement que les policiers ou les gendarmes confisquent immédiatement le permis au bord de la route.
Service Public précise que la suspension administrative est décidée et notifiée par le préfet. Le conducteur peut présenter ses observations dans le cadre d’une procédure contradictoire.
Les services préfectoraux apprécient la durée de la suspension, notamment selon les circonstances de l’infraction. Deux conducteurs contrôlés pour un téléphone tenu en main ne sont donc pas nécessairement sanctionnés par une suspension de même durée.
Les dispositions relatives aux mesures administratives touchant le permis figurent dans les articles L224-1 et suivants du Code de la route.
Que faire si une suspension administrative est notifiée ?
Le conducteur concerné doit vérifier la décision reçue, notamment sa durée et les indications relatives à la procédure. Il doit respecter l’interdiction de conduire pendant la période de suspension.
Il peut également consulter la fiche officielle consacrée à la suspension administrative liée au téléphone au volant, qui précise notamment la possibilité de présenter ses observations.
À retenir : depuis l’instruction du 29 septembre 2026, tous les préfets sont invités à utiliser une sanction qui existait déjà. Un téléphone simplement tenu en main au volant peut suffire à déclencher une procédure de suspension, sans autre infraction et sans attendre un jugement.
Questions fréquentes
La suspension du permis est-elle automatique lors d'un contrôle pour téléphone ?
Non. Bien que la suspension reste une décision administrative prise par le préfet, elle n’est pas automatique. Le préfet tient compte notamment des circonstances de l’infraction, et deux conducteurs contrôlés pour un téléphone tenu en main ne sont donc pas nécessairement sanctionnés par une suspension de même durée.
Peut-on recevoir une suspension administrative sans attendre un jugement ?
Oui. La suspension administrative constitue une mesure distincte de la suspension judiciaire et peut intervenir sans attendre que la justice statue sur l’infraction.
Quelles autres conduites sont interdites au-delà du téléphone tenu en main ?
Depuis le 1er juillet 2015, conduire avec des écouteurs, une oreillette ou un casque audio porté à l’oreille est également interdit et soumis aux mêmes règles.
