La trêve hivernale 2026-2027 débutera le 1er novembre 2026 et prendra fin le 31 mars 2027 inclus. Durant ces cinq mois, un locataire ne peut en principe pas être expulsé de son logement, même lorsqu’une décision judiciaire d’expulsion a déjà été rendue.
Le calendrier vient d’être rappelé par Service-Public.fr dans une actualité publiée le 2 octobre 2026. Cette protection concerne notamment les expulsions liées à des loyers impayés, mais elle ne suspend ni la dette du locataire ni toutes les démarches judiciaires engagées par le propriétaire.
- Les expulsions locatives sont suspendues du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.
- Les loyers impayés restent dus pendant la trêve et doivent continuer à être remboursés.
- Certaines situations échappent à cette protection : relogement proposé, squatteurs, violences conjugales.
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, l’expulsion est reportée
Pendant la trêve hivernale, le propriétaire bailleur ne peut pas faire procéder à l’expulsion d’un locataire protégé. Une décision judiciaire déjà obtenue ne permet donc pas de réaliser matériellement l’expulsion pendant cette période. Les règles et le calendrier sont détaillés sur la page officielle consacrée à la trêve hivernale 2026-2027.
La procédure n’est toutefois pas annulée. Un propriétaire peut engager une procédure d’expulsion pendant la trêve et saisir le juge des contentieux de la protection. Si une expulsion est prononcée, son exécution pourra intervenir après la fin de la période de protection. Service-Public.fr détaille cette distinction dans sa fiche sur l’application de la trêve hivernale.
Un locataire ne peut en principe pas être expulsé de son logement, même lorsqu'une décision judiciaire d'expulsion a déjà été rendue.
Les loyers impayés restent dus pendant la trêve
La suspension des expulsions n’efface pas les loyers et charges impayés. Un locataire endetté doit donc continuer à régler son loyer lorsqu’il le peut et à rechercher une solution pour rembourser les sommes dues. À compter du 1er avril 2027, une procédure d’expulsion déjà validée par un juge pourra reprendre et être exécutée par un commissaire de justice.
En cas de difficultés financières, il est possible de demander au bailleur un délai ou un échelonnement, de vérifier ses droits aux aides au logement ou de solliciter un accompagnement social. Service-Public.fr recense les aides et démarches en cas de difficultés pour payer son loyer.
Qui n’est pas protégé par la trêve hivernale ?
La suspension des expulsions comporte plusieurs exceptions. Elle ne protège notamment pas :
- les personnes auxquelles un relogement correspondant à leurs besoins familiaux est proposé ;
- les occupants d’un logement situé dans un immeuble concerné par un arrêté de mise en sécurité ;
- les squatteurs d’une résidence principale ou secondaire ;
- certains squatteurs d’un garage ou d’un terrain, lorsque le juge décide de supprimer ou de réduire la trêve ;
- les personnes dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge dans certaines procédures de séparation ou de divorce ;
- les conjoints, partenaires de Pacs ou concubins violents dont l’expulsion a été ordonnée dans le cadre d’une ordonnance de protection.
La protection concerne aussi les coupures de gaz et d’électricité
Du 1er novembre au 31 mars, les fournisseurs ne peuvent pas interrompre la fourniture d’électricité ou de gaz naturel d’une résidence principale en raison d’un impayé. Pour l’électricité, une réduction de puissance peut néanmoins être appliquée dans certaines situations ; le Médiateur national de l’énergie précise que les bénéficiaires du chèque énergie sont protégés contre cette réduction pendant la trêve. Les règles sont détaillées sur le site officiel Énergie-Info du Médiateur national de l’énergie.
Pour un locataire menacé d’expulsion, la date essentielle est donc le 1er novembre 2026 : l’expulsion physique est alors suspendue dans les situations couvertes par la loi jusqu’au 31 mars 2027 inclus. En cas d’impayés, cette période doit être mise à profit pour contacter rapidement le bailleur et rechercher les aides ou solutions de remboursement adaptées.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si une procédure d'expulsion est engagée pendant la trêve hivernale ?
Un propriétaire peut engager une procédure d’expulsion pendant la trêve et saisir le juge des contentieux de la protection. Si une expulsion est prononcée, son exécution pourra intervenir après le 31 mars 2027.
Un occupant proposé en relogement bénéficie-t-il de la protection de la trêve ?
Non. La suspension des expulsions ne protège pas les personnes auxquelles un relogement correspondant à leurs besoins familiaux est proposé.
La trêve hivernale protège-t-elle aussi contre les coupures d'énergie ?
Oui. Du 1er novembre au 31 mars, les fournisseurs ne peuvent pas interrompre la fourniture d’électricité ou de gaz naturel d’une résidence principale en raison d’un impayé, bien qu’une réduction de puissance puisse être appliquée dans certaines situations.
