Accord Martinique : un constitutionnaliste alerte sur l’impossible délégation de pouvoir législatif sans révision

Benjamin Morel, constitutionnaliste à Paris-Panthéon-Assas, estime que l’accord d’autonomie signé le 1er juillet 2026 entre l’État et la Martinique va « extrêmement loin » et nécessite une révision de la Constitution.

Serge Letchimy et la ministre des Outre-mer Naïma Moutchou ont signé le 1er juillet un accord-cadre sur l’autonomie de la Martinique. Le texte évoque la possibilité pour la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) d’adopter ses propres lois dans les domaines qui ne relèvent pas des compétences régaliennes de l’État. Pour Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l’Université Paris-Panthéon-Assas, cette évolution statutaire soulève une série de questions juridiques et politiques majeures.

L’accord surprend d’abord par son ampleur. En 2010, les Martiniquais avaient rejeté à près de 80 % un passage au régime de l’article 74 de la Constitution, qui aurait pourtant accordé moins d’autonomie que ce que le texte envisage aujourd’hui. Seize ans plus tard, l’exécutif propose une architecture institutionnelle qui va bien au-delà de ce refus populaire, sans nouvelle consultation contraignante.

Un pouvoir législatif qu’aucun gouvernement ne peut déléguer seul

Le constitutionnaliste pointe une impossibilité juridique : un gouvernement ne peut absolument pas déléguer le pouvoir législatif par un simple accord politique. « Lorsque le texte évoque la possibilité pour la Martinique d’adopter ses propres lois dans les domaines qui ne relèvent pas des compétences régaliennes de l’État, on touche directement au domaine constitutionnel », explique Benjamin Morel^[1].

Aujourd’hui, une telle délégation n’existe que dans un cas particulier : celui de la Nouvelle-Calédonie, dont le statut est historiquement spécifique et inscrit dans la Constitution. Pour la Martinique, l’adoption de normes législatives propres nécessiterait une révision du texte fondamental de la République.

Révision constitutionnelle : un parcours improbable avant la fin du quinquennat

Même si les Martiniquais approuvaient cette évolution lors d’une consultation locale, celle-ci n’aurait aucune portée contraignante sans l’accord du peuple français dans son ensemble. Concrètement, il faudrait l’accord de l’Assemblée nationale, celui du Sénat, puis une adoption par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes, ou un référendum national.

Or, le calendrier politique rend ce processus « assez improbable », selon Benjamin Morel. « Nous sommes à quelques mois de la fin d’un quinquennat, avec un gouvernement minoritaire dont on voit mal comment il pourrait conduire une telle réforme sans susciter de nombreuses frustrations. » À ce stade, rien ne permet de penser qu’une majorité qualifiée puisse être réunie au Congrès avant la fin du mandat présidentiel.

Pourquoi l'autonomie martiniquaise pose un problème constitutionnel

Blocage constitutionnel

Aucun gouvernement ne peut déléguer le pouvoir législatif sans révision de la Constitution. Seule la Nouvelle-Calédonie bénéficie d'un tel régime, inscrit dans le texte fondamental.

Inquiétudes économiques

Martinique Économique craint des conséquences sur l'investissement, l'emploi et la compétitivité. Les entreprises locales subissent déjà des contraintes structurelles lourdes.

Référendum de 2010 ignoré

Les Martiniquais avaient rejeté à 80 % un statut offrant moins d'autonomie que l'accord actuel. L'exécutif propose une évolution plus radicale sans nouvelle consultation contraignante.

Calendrier improbable

Avec un gouvernement minoritaire et quelques mois avant la fin du quinquennat, réunir une majorité des 3/5 au Congrès semble hors de portée.

Cohérence territoriale

La gestion des dossiers Corse, Guyane, Nouvelle-Calédonie et Martinique manque de vision d'ensemble. Chaque négociation locale fragilise la cohérence institutionnelle de la République.

Le monde économique martiniquais rejette l’accord

Le collectif Martinique Économique, qui regroupe des acteurs du secteur privé, a publiquement exprimé son opposition à l’accord-cadre. Selon ces représentants, les Martiniquais doivent connaître, avant toute consultation, les conséquences concrètes d’une telle évolution sur leur quotidien : fiscalité, emploi, entreprises, logement, énergie, eau, santé, aides publiques, solidarité nationale et pouvoir d’achat^[2].

Martinique Économique rappelle que les entreprises martiniquaises évoluent déjà dans un environnement marqué par des contraintes structurelles majeures : coût des facteurs de production, foncier, énergie, eau, transport, recrutement et compétitivité. « Toute réforme institutionnelle doit être appréciée exclusivement au regard de ses effets réels sur l’investissement, l’emploi, la production locale et le développement économique », insiste le collectif.

Une gestion territoriale sans cohérence d’ensemble

Pour Benjamin Morel, la gestion des questions territoriales par l’exécutif relève d’un manque de cohérence. Le projet pour la Corse, qui va encore plus loin sur certains aspects, s’ajoute aux dossiers guyanais et néo-calédonien. Les textes sont juridiquement fragiles et souvent contradictoires.

« L’impression domine que chaque dossier est traité séparément, dans une logique de négociation avec certains élus locaux, sans véritable réflexion globale sur l’organisation de la République », résume le constitutionnaliste. Il pointe un paradoxe : Emmanuel Macron, qui aime inscrire la France dans son ensemble européen, sait que les évolutions autonomistes engagées il y a quarante ans en Espagne, en Italie ou au Royaume-Uni ont profondément déstabilisé ces États.

Le président français avait d’ailleurs condamné le Brexit comme une rupture dangereuse de la cohésion européenne. Or, plusieurs observateurs relèvent aujourd’hui une tension entre ce discours et la promotion d’une autonomie renforcée pour plusieurs territoires français, au risque de fragiliser l’unité de la République.

Plus d’autonomie, moins d’égalité entre les Français

Le titre même de l’entretien avec Benjamin Morel pose l’équation politique : « Plus d’autonomie, c’est toujours moins d’égalité entre les Français. » Dès lors qu’une collectivité adopte ses propres normes législatives, les citoyens qui y vivent ne sont plus soumis aux mêmes règles que ceux du reste du territoire national. Cette différenciation juridique est au cœur du débat constitutionnel français depuis des décennies.

La question de l’autonomie dépasse donc largement la seule Martinique. Elle interroge la capacité de l’État à articuler des demandes locales hétérogènes avec un principe d’égalité républicaine qui reste, en théorie, l’un des piliers du pacte national.

Source : Opinion Internationale

L’accord-cadre signé le 1er juillet 2026 reste, pour l’heure, un texte politique sans portée juridique contraignante. Sa mise en œuvre réelle dépendra de la capacité de l’État à modifier la Constitution et à convaincre une majorité des trois cinquièmes du Parlement. Un défi que rien, dans le paysage politique actuel, ne permet d’anticiper comme acquis.