Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Il prévoit notamment une indexation du barème de l’impôt sur le revenu, un plafond spécifique de 3 000 euros pour l’abattement sur les pensions et un dispositif temporaire pour certaines donations.
Ces dispositions ne sont pas encore des règles définitives : le texte peut être modifié par les députés et les sénateurs avant le vote de la loi de finances. Le dossier législatif du PLF 2027 à l’Assemblée nationale permet de suivre son parcours et ses modifications.
- Le barème de l'impôt sur le revenu sera revalorisé de 2,1 % pour éviter une hausse liée à l'inflation.
- L'abattement fiscal des pensions de retraite sera plafonné à 3 000 euros au lieu de 4 439 euros.
- Un dispositif temporaire offre des taux réduits pour les donations entre janvier et juin 2027.
Le barème de l’impôt sur le revenu serait revalorisé de 2,1 %
L’article 2 du projet prévoit d’indexer les tranches du barème de l’impôt sur le revenu et les seuils qui lui sont associés sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre 2025 et 2026, soit 2,1 %.
Selon l’exposé des motifs du Gouvernement, cette mesure éviterait une hausse d’impôt liée à l’inflation pour 20 millions de ménages et empêcherait environ 500 000 foyers d’entrer dans l’impôt. Ces nombres constituent des estimations inscrites dans le projet de loi, et non un bilan constaté. Les nouvelles limites seraient notamment prises en compte pour l’imposition des revenus concernés par le texte à compter de 2027.
cette mesure éviterait une hausse d'impôt liée à l'inflation pour 20 millions de ménages
Retraites : l’abattement de 10 % serait plafonné à 3 000 euros pour les pensions
Le projet ne supprime pas l’abattement fiscal de 10 % applicable aux pensions de retraite. Son article 3 propose en revanche de lui appliquer un sous-plafond de 3 000 euros pour les pensions de retraite, contre un plafond général actuellement fixé à 4 439 euros selon l’exposé des motifs du PLF.
Cette modification concernerait donc les retraités dont le montant de pensions conduit aujourd’hui à dépasser ce nouveau plafond. Le projet précise que les règles de l’abattement de 10 % applicable aux pensions alimentaires et aux pensions d’invalidité ne seraient pas modifiées par cette disposition.
Une fiscalité temporaire est proposée pour certaines donations début 2027
L’article 4 instaure un mécanisme exceptionnel pour des dons de sommes d’argent effectués du 1er janvier au 30 juin 2027. Le dispositif viserait notamment les dons à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant et, en l’absence de descendance, à certains neveux et nièces ou leurs descendants par représentation.
Le bénéficiaire devrait avoir moins de 50 ans et être majeur ou émancipé. Dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire, le projet prévoit un taux de droits de mutation de 6 %. Ce taux serait ramené à 5 % sous une condition supplémentaire de versement à certains organismes prévue par le texte. Le don devrait être déclaré ou enregistré dans le délai d’un mois.
Le PLF prévoit parallèlement de porter temporairement à 50 000 euros la limite applicable à certains dons familiaux de sommes d’argent entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Là encore, ces dispositions restent soumises au vote du Parlement.
Le déficit public est prévu à 5 % du PIB en 2027
Le Gouvernement construit son projet sur une prévision de croissance du PIB de 1 % en 2027. Il vise un déficit public de 5 % du PIB en 2027, après une prévision de 5,4 % pour 2026, et une dette publique à 121,7 % du PIB. Le texte chiffre à 43 milliards d’euros les mesures de redressement contenues dans les projets de budget de l’État et de la Sécurité sociale pour 2027, et à 54 milliards d’euros l’ensemble des efforts en intégrant la montée en charge de mesures antérieures.
Le dossier officiel de présentation du Budget 2027 a été publié par le ministère de l’Économie le 1er octobre. Le ministère rappelle également sur sa page consacrée au fonctionnement d’un projet de loi de finances que le Parlement dispose de 70 jours pour examiner et voter le PLF.
Ce qu’il faut vérifier avant de calculer son impôt pour 2027
À ce stade, aucun contribuable ne doit considérer ces changements comme définitivement adoptés. Le projet de loi n° 3210, déposé le 1er octobre, entre dans la phase parlementaire et ses articles peuvent être amendés, supprimés ou complétés.
Pour connaître les règles qui s’appliqueront réellement, il faudra donc attendre le texte définitivement adopté et sa promulgation. La fiche officielle de Vie publique consacrée au budget 2027 permet de suivre les principales mesures et l’avancement du texte.
Questions fréquentes
Quels retraités seront concernés par le nouveau plafond de 3 000 euros ?
Seuls les retraités dont le montant de pensions dépasserait le nouveau plafond de 3 000 euros seront concernés. Le plafond général actuel est fixé à 4 439 euros. Les pensions alimentaires et d’invalidité ne sont pas affectées par cette modification.
Quelles conditions doivent être remplies pour bénéficier du taux réduit de 5 % sur les donations en 2027 ?
Outre la limite de 100 000 euros par donateur et bénéficiaire et l’âge du bénéficiaire (moins de 50 ans, majeur ou émancipé), le don doit répondre à une condition supplémentaire de versement à certains organismes prévue par le texte pour obtenir le taux réduit de 5 % au lieu de 6 %.
Ces dispositions du Budget 2027 sont-elles définitives ?
Non, le projet de loi entre dans la phase parlementaire et ses articles peuvent être amendés, supprimés ou complétés. Le Parlement dispose de 70 jours pour examiner et voter le projet, et aucun contribuable ne doit considérer ces changements comme définitivement adoptés avant la promulgation de la loi.
