Livraison non reçue, refus de garantie, démarchage abusif ou facturation contestée : SignalConso permet de signaler gratuitement un problème à un professionnel et à la répression des fraudes. Le service peut favoriser un règlement amiable, sans pour autant remplacer une plainte ou une action en justice.
Accessible sur internet et via une application mobile, SignalConso est une plateforme publique de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elle couvre de nombreux litiges du quotidien, des achats en ligne aux travaux, en passant par l’énergie, les télécommunications, les transports, la banque, l’assurance, l’immobilier ou encore l’automobile.
- SignalConso permet de signaler gratuitement un problème à un professionnel et à la DGCCRF.
- La plateforme couvre livraisons, garanties, démarchage abusif, facturations et litiges du quotidien.
- Plus de 300 000 problèmes ont été résolus directement grâce au dispositif.
Quels problèmes peut-on signaler sur SignalConso ?
Le consommateur peut utiliser le site officiel SignalConso lorsqu’il rencontre un problème avec une entreprise. La plateforme propose des parcours adaptés à la situation : achat en magasin ou sur internet, démarchage abusif, travaux et rénovation, téléphonie, voyage, banque et assurance, restaurant, véhicule, énergie, immobilier ou encore démarches administratives.
Le service peut notamment être utilisé pour un retard de livraison, un produit défectueux, une difficulté liée à une garantie ou à un remboursement, un prix ou une promotion contestés, une facture problématique ou certaines pratiques commerciales trompeuses.
85 % des entreprises avaient répondu à un signalement, avec un délai moyen de 12 jours
Comment déposer un signalement ?
La démarche s’effectue en ligne. Le consommateur sélectionne la catégorie correspondant à son problème, répond aux questions proposées et peut joindre des documents utiles. Il doit ensuite identifier l’entreprise concernée.
Selon sa situation, il peut chercher à résoudre son litige avec l’entreprise, simplement signaler une pratique problématique ou demander des informations sur ses droits. Le consommateur peut choisir de rester anonyme vis-à-vis du professionnel. En revanche, transmettre ses coordonnées permet à l’entreprise de lui répondre directement.
Une fois la demande enregistrée, le consommateur est informé du dépôt du signalement et de sa consultation par le professionnel. La DGCCRF précise également que l’entreprise peut être relancée lorsqu’elle tarde à répondre. La démarche est aussi accessible depuis la fiche officielle SignalConso de Service-Public.fr.
Un signalement ne déclenche pas automatiquement une enquête
Il faut distinguer un signalement SignalConso d’une saisine formelle de la DGCCRF. Le signalement est enregistré dans la base de données de l’administration et peut être transmis au professionnel afin qu’il apporte une réponse ou corrige la situation.
Ces informations servent également à la répression des fraudes pour repérer des pratiques problématiques. Une accumulation de signalements ou un problème jugé grave peut conduire les enquêteurs à intervenir ou à renforcer leur surveillance du professionnel concerné. La DGCCRF présente SignalConso comme un outil destiné à signaler un problème et rechercher un règlement amiable avec un professionnel.
Plus de 300 000 problèmes résolus directement
Dans un bilan publié par SignalConso le 3 février 2025 lors du franchissement du million de signalements, la plateforme indiquait que plus de 100 000 entreprises y étaient inscrites. 85 % des entreprises avaient répondu à un signalement, avec un délai moyen de 12 jours, et plus de 300 000 problèmes avaient été résolus directement grâce au dispositif. Ces données sont des statistiques cumulées publiées par SignalConso à cette date, et non des résultats pour la seule année 2025.
L’application mobile, disponible depuis 2023, donne accès aux mêmes fonctions principales que le site. Elle intègre également les rappels de produits de RappelConso et permet de recevoir des notifications selon les catégories choisies.
Que faire si SignalConso ne règle pas le litige ?
Un signalement ne garantit ni une réponse favorable de l’entreprise ni un remboursement. Si le désaccord persiste, d’autres recours peuvent être nécessaires selon le dossier : réclamation écrite auprès du professionnel, médiateur de la consommation, association de consommateurs ou action en justice. La DGCCRF présente ces différentes possibilités dans son espace officiel consacré aux démarches des consommateurs.
Pour un problème de consommation avec une entreprise, le premier réflexe peut donc être de conserver les justificatifs utiles puis de déposer gratuitement le signalement sur SignalConso. Si le litige nécessite une indemnisation ou reste sans solution, il faut ensuite utiliser la voie de recours adaptée à la situation.
Questions fréquentes
Un signalement SignalConso déclenche-t-il automatiquement une enquête de la DGCCRF ?
Non. Un signalement est enregistré et peut être transmis au professionnel pour qu’il apporte une réponse. Une accumulation de signalements ou un problème jugé grave peut conduire les enquêteurs à intervenir ou à renforcer leur surveillance, mais rien n’est automatique.
Puis-je rester anonyme en déposant un signalement sur SignalConso ?
Oui, le consommateur peut choisir de rester anonyme vis-à-vis du professionnel. Cependant, transmettre ses coordonnées permet à l’entreprise de lui répondre directement.
Quels recours m'restent si SignalConso ne résout pas mon litige ?
Si le désaccord persiste, vous pouvez adresser une réclamation écrite au professionnel, contacter un médiateur de la consommation, saisir une association de consommateurs ou engager une action en justice selon votre situation.
