La Federal Communications Commission (FCC) a décidé de supprimer le plafond qui limitait à 39 % des foyers américains la couverture cumulée des stations de télévision détenues par un même groupe. Cette réforme américaine, désormais contestée par des représentants du câble, ne modifie aucune règle applicable en France.
La FCC a voté cette suppression le 6 août 2026 et a publié son Report and Order FCC 26-53 le 1er octobre. L’autorité américaine veut remplacer le plafond national fixe par un examen des opérations de concentration au cas par cas. Le contentieux annoncé porte notamment sur un point juridique : la FCC estime pouvoir modifier ou supprimer cette règle, tandis que ses opposants soutiennent que le seuil de 39 %, fixé à la suite d’une intervention du Congrès en 2004, ne peut être supprimé par la seule autorité de régulation.
- La FCC américaine supprime le plafond de 39 % de couverture télévisuelle par groupe.
- Cette réforme américaine est contestée en justice par des câblo-opérateurs.
- Les règles françaises de concentration audiovisuelle restent inchangées et indépendantes.
Le recours annoncé ne signifie pas encore que la réforme américaine est annulée
Des organisations représentant des câblo-opérateurs ont demandé à la FCC de suspendre sa décision et annoncé leur intention de saisir une cour fédérale d’appel. Elles redoutent qu’une concentration accrue des propriétaires de stations augmente leur pouvoir de négociation sur les droits de retransmission et, à terme, les factures de télévision payante aux États-Unis.
À ce stade, il s’agit donc d’un contentieux annoncé, et non d’une décision de justice annulant la réforme. La FCC défend au contraire sa compétence et affirme que l’examen individualisé des acquisitions permettra de refuser celles qui ne répondent pas à l’intérêt public. Son communiqué officiel du 6 août 2026 confirme la suppression du plafond de 39 % et son remplacement par cette approche au cas par cas.
Une opération de rapprochement entre groupes de télévision en France ne dépend donc pas des choix de la FCC.
Aucun plafond français n’est supprimé par cette décision
Pour un téléspectateur français, la distinction est essentielle : la décision de la FCC porte exclusivement sur le marché américain. Aucune mesure équivalente n’a été adoptée en France à la suite de cette décision.
Le cadre français repose notamment sur la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Son article 39 en vigueur prévoit qu’une même personne ne peut détenir directement ou indirectement plus de 49 % du capital ou des droits de vote d’une société titulaire d’une autorisation pour un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre lorsque son audience moyenne annuelle dépasse 8 % de l’audience totale des services de télévision.
La législation française comporte également d’autres dispositifs destinés à limiter les concentrations et à préserver le pluralisme. Les notions permettant d’apprécier le contrôle des services audiovisuels sont notamment précisées par l’article 41-3 de la loi de 1986.
Les concentrations audiovisuelles françaises restent soumises à leurs propres contrôles
Une opération de rapprochement entre groupes de télévision en France ne dépend donc pas des choix de la FCC. Lorsqu’une concentration concernant directement ou indirectement un éditeur ou un distributeur de services de radio ou de télévision fait l’objet d’un examen approfondi, la loi organise notamment les échanges entre l’Autorité de la concurrence et l’Arcom. Ce mécanisme figure à l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986.
En pratique, aucune démarche n’est à effectuer par les consommateurs français et aucun changement de tarif, de chaîne ou de droit ne découle directement de la décision américaine. Son intérêt pour la France est surtout comparatif : les États-Unis choisissent d’abandonner un plafond national fixe alors que la France conserve, à ce jour, son propre dispositif légal de contrôle de la concentration audiovisuelle.
Questions fréquentes
Pourquoi les câblo-opérateurs américains contestent-ils cette suppression ?
Ils redoutent qu’une concentration accrue des propriétaires de stations augmente leur pouvoir de négociation sur les droits de retransmission et, à terme, les factures de télévision payante aux États-Unis.
Quel plafond de concentration s'applique actuellement en France ?
Une même personne ne peut détenir directement ou indirectement plus de 49 % du capital ou des droits de vote d’une société titulaire d’une autorisation pour un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre lorsque son audience moyenne annuelle dépasse 8 % de l’audience totale.
La décision de la FCC affecte-t-elle les tarifs ou les chaînes disponibles en France ?
Non. Aucun changement de tarif, de chaîne ou de droit ne découle directement de la décision américaine pour les consommateurs français, qui restent soumis à leurs propres règles de contrôle de concentration.
