Les États-Unis ont demandé le 24 septembre 2026 à intervenir devant le Tribunal de l’Union européenne au soutien des recours engagés contre l’amende de 120 millions d’euros infligée à X. Cette démarche ne suspend pas le règlement européen sur les services numériques, qui continue de s’appliquer en France.
Le dossier oppose X et Elon Musk à la Commission européenne sur l’application du Digital Services Act (DSA). Washington conteste notamment la manière dont Bruxelles a déterminé les entités pouvant être prises en compte pour établir la responsabilité et calculer la sanction. À ce stade, il s’agit d’une demande d’intervention dans une procédure judiciaire en cours, et non d’une décision annulant l’amende ou modifiant les règles applicables aux utilisateurs français.
- Les États-Unis interviennent devant la justice européenne pour soutenir X contre son amende de 120 millions d'euros.
- Cette intervention judiciaire ne suspend pas le Digital Services Act, qui reste applicable en France.
- X doit mettre en conformité son registre publicitaire et l'accès aux données dans les six mois.
Pourquoi X a reçu une amende de 120 millions d’euros
La Commission européenne a infligé le 5 décembre 2025 une amende de 120 millions d’euros à X, première décision de non-conformité assortie d’une amende prise dans le cadre du DSA. Selon la décision présentée par la Commission européenne, trois manquements étaient reprochés à la plateforme.
Bruxelles a notamment estimé que la présentation de la coche bleue pouvait induire les utilisateurs en erreur : un abonnement permet d’obtenir cette coche sans que l’identité de la personne soit nécessairement vérifiée de manière substantielle. La Commission a également sanctionné des insuffisances dans le registre publicitaire de X et des obstacles à l’accès des chercheurs aux données publiques de la plateforme.
X et Elon Musk ont saisi le Tribunal de l’Union européenne afin d’obtenir l’annulation de la décision. Les procédures sont toujours en cours. La démarche américaine du 24 septembre vise à permettre aux États-Unis d’intervenir au soutien de ces recours. Elle ne constitue donc pas, en elle-même, une remise en cause judiciaire de la sanction.
Le DSA est un règlement européen directement applicable dans les États membres.
Pourquoi les États-Unis interviennent dans cette affaire
Le ministère américain de la Justice affirme que la Commission a donné une portée excessive à sa réglementation en impliquant Elon Musk et des sociétés américaines qui, selon Washington, sont distinctes du service numérique concerné. L’administration américaine conteste également l’approche retenue pour déterminer la base économique utilisée dans le cadre de la sanction.
Cette position est contestée dans le cadre du litige européen : il appartiendra au Tribunal de l’Union européenne d’examiner les arguments des requérants et de statuer sur la légalité de la décision de la Commission. Aucune annulation de l’amende de 120 millions d’euros n’a été prononcée à ce stade.
Le DSA continue de s’appliquer en France
Pour les utilisateurs de X en France, cette bataille judiciaire ne modifie pas actuellement les règles. Le DSA est un règlement européen directement applicable dans les États membres. Pour les très grandes plateformes, la Commission européenne dispose notamment du pouvoir d’infliger des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel réalisé au cours de l’exercice précédent, dans les conditions prévues par le règlement européen 2022/2065.
Le contentieux n’a pas non plus interrompu les démarches de mise en conformité de X. Le 16 juillet 2026, la Commission a annoncé avoir accepté un plan d’action présenté par X concernant notamment son registre publicitaire et l’accès des chercheurs aux données. X dispose de six mois pour mettre en œuvre les mesures prévues, avant un audit indépendant transmis à la Commission.
Une autre enquête européenne vise X et Grok
Le litige sur l’amende ne clôt pas les autres procédures concernant la plateforme. Le 26 janvier 2026, la Commission a ouvert une enquête formelle sur l’intégration de Grok dans X et a étendu une procédure déjà engagée sur les systèmes de recommandation du réseau social.
Cette enquête porte notamment sur l’évaluation et la réduction des risques liés à la diffusion de contenus illicites dans l’Union européenne. Elle est distincte de l’amende de décembre 2025 et ne préjuge pas de son issue.
Ce qu’il faut retenir en France
La demande américaine du 24 septembre 2026 ouvre donc un nouvel épisode judiciaire, mais elle ne change pour l’instant ni le DSA ni les obligations de X en France. La question centrale sera désormais tranchée par la justice européenne : le Tribunal devra examiner les recours déposés contre la décision du 5 décembre 2025 et déterminer si l’amende et la méthode employée par la Commission respectent le droit de l’Union.
Questions fréquentes
Pourquoi les États-Unis interviennent-ils dans ce contentieux entre X et l'UE ?
Le ministère américain de la Justice conteste que la Commission a donné une portée excessive à sa réglementation en impliquant Elon Musk et des sociétés américaines qu’il considère comme distinctes du service numérique concerné. Washington conteste aussi l’approche utilisée pour déterminer la base économique de la sanction.
Cette intervention américaine va-t-elle annuler l'amende de 120 millions d'euros ?
Non. La demande américaine du 24 septembre 2026 ouvre un nouvel épisode judiciaire, mais ne change pour l’instant ni le DSA ni les obligations de X en France. C’est le Tribunal de l’Union européenne qui devra examiner les recours et déterminer si l’amende respecte le droit de l’Union.
Quels étaient les trois manquements reprochés à X selon la Commission européenne ?
La Commission a estimé que la présentation de la coche bleue pouvait induire les utilisateurs en erreur sans vérification substantielle de l’identité, a sanctionné des insuffisances dans le registre publicitaire, et a relevé des obstacles à l’accès des chercheurs aux données publiques de la plateforme.
